Cour administrative d'appel

Bonjour,

Je fais appel à la communauté et lui serais reconnaissant, si l'un ou l'une d'entre vous pouvait me faire part de son analyse de mon affaire. Merci

Je suis opérateur téléphoniste sapeur pompier professionnel, travaillant sur un cycle avec une amplitude horaire de 12 heures de jours et 12 heures de nuit y compris les week-ends et jours fériés soit 133 périodes * 12 H =1596 heures an, dans un centre de pompiers professionnels.

Des collègues sapeurs pompiers du même grade, placés au même poste avec les mêmes missions dans un autre centre de secours mixte (sapeur pompiers professionnels et sapeurs pompiers volontaires), font leurs gardes sur 133 périodes * 12 H = 1596 heures, que sur les bornes horaires de jour, du lundi au vendredi, hors week-ends et jour fériés.

J'ai le même traitement et droit à congé, que ces agents placés au même poste avec les mêmes missions dans tout autre cadre horaire.

J'ai fais une demande de majoration de salaire pour le travail de nuit fait entre 22 h et 5 h ainsi que pour le travail du week-end et jours féries, au Directeur Départemental, qui m'a opposé un refus avec le motif que cette différenciation a été prise en compte et serait plus favorable.

C'est parfaitement inexact et évidemment nullement prouvé.

Il est évident que mes conditions de travail sont plus contraignantes que celles des agents faisant leurs gardes sur ce cycle de travail que sur les bornes horaires de jours hors week-ends et jours fériés.

Rien ne peut justifier cette différence de traitement , ni que je sois privé de majoration de salaire.

J'ai attaqué cette décision au Tribunal Administratif, qui m'a rendu une décision défavorable au motif que cette différenciation peut être justifiée entre les sapeurs pompiers travaillant dans un centre mixte et ceux qui travaillent dans un centre professionnel, pour les besoins du services, faisant l'amalgame entre pompiers professionnels et pompier volontaires.

Ce qui n'est évidemment pas comparable, dès lors que le statut d'un pompier professionnel est totalement différent de celui d'un pompier volontaire.

C'est la principale erreur d'appréciation commise par le Tribunal Administratif.

J'ai fait appel de cette décision.

Dans l'argumentation, sur la violation du principe d'égalité des fonctionnaires d'un même corps :

j'ai apporté la précision sur la différence de statut entre pompier professionnel et pompier volontaire, que le travail des opérateurs téléphonistes est un travail posté continu et qu'il n'est pas comptés des heures d'équivalences.

L'analyse du rapporteur

Sens synthétique des conclusions : Satisfaction totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
- Annulation du jugement attaqué ; - Annulation, pour insuffisante motivation, de la.............. décision du 1er février 2011 du président du SDIS de ; - Injonction au président du SDIS de la ….......de réexaminer la demande de M. ….... - rejet du surplus.

Contre toute attente la cour à rejeté ma demande.

Bonjour,
Vous ne posez pas de question, mais exposez votre parcours judiciaire.
Bien sur nous n'avons pas le dispositif du rejet de vos prétentions.
Vous ne pouvez donc que vous pourvoir en cassation devant le Conseil d'état.
Mais la rémunération des agents de la fonction publique est fixée règlementairement, et je ne crois pas que vos considérations sur le différences de fonctionnement de centres différents puissent modifier quoique ce soit.
Vous considérez que vos collègues font bien le même travail que vous, avec la même rémunération mais avec moins de contraintes semble-t-il grâce à la mise à disposition de pompiers volontaires.
Il en va de même pour de nombreux fonctionnaires placés dans des conditions différentes, et il est dès lors impossible de tenir compte de tout.
Ainsi dans votre cas je suppose que partir en intervention avec des volontaires est plus délicat, pour un professionnel, que de partir avec de véritables professionnels...

Bonjour,
Merci de votre intervention et de votre remarque.
Ma question:
Est ce qu'il peut y avoir une différence de traitement (Majoration de salaire pour le travail de nuit et week-end ou de congé),entre des fonctionnaires placés dans le même cadre d'emploi,avec les mêmes missions dans le même corps, entre un agent qui travaille des heures nuit et week-ends et celui qui travaille que les heures de jours hors week-ends.
Si un des membre de la communauté pouvait porter à ma connaissance un arrêt ou une jurisprudence sur ce sujet Merci

Bonjour,
Espérons que des spécialistes de la fonction publique liront cette conversation.
Mais le principe auquel semble-t-il vous ne voulez pas adhérer est que ce n'est pas de la comparaison entre fonctionnaires que naitra la réponse.
Le fameux "à travail égal salaire égal" n'a de sens qu'au sein d'une même entreprise, mais pas entre 2 entreprises différentes, dans le secteur privé bien entendu.
Les salaires de la fonction publique relèvent d'une réglementation fixant un certain nombre de critères d'où découlent points et primes, tableau d'avancement...

Bonjour,
Je ne voudrais pas paraître obstiné,Morobar, mais dans mon affaire les agents sont placés dans une situation identique,sur tous les points, sauf sur les heures de travailles.C'est dans ce but que je suis à la recherche d'arrêts et ou jurisprudences,auprès de la communauté;qui pourraient m'apporter une réponse, à cette situation.

Cordialement