Bonjour,
Pour un different ASSEDIC et d'allocations de trop perçu datant de plus d'1 an 1/2 a 2 ans auxquel j'ai envoyé mes justificatifs, je n'ai jamais su qu'une mise en demeure aurait lieu!!!
Je reçois ces jours une convocation a une audience en octobre.
La date de celle ci est écrite comme cela
14/10/2005 (???)
Puis je faire valoir un vice de forme sur cette date erronée, ou un report d'audience
merci bcp
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