Contrôle et expatriation

Bonjour,
Depuis le 19/08 je suis expatriée, au paravent j'étais sur le sol français sans emploi.
Je viens de recevoir un contrôle CAF, j'ai fournis divers documents attestant de mon expatriation.
Y compris une attestation ministérielle prouvant que mon passeport est au ministère en attente de signature.
A présent elle me demande mes papiers sociétaire, des certificats de scolarité sur 2 ans et j'en passe et la preuve que j'ai été sur le sol durant ces 3 dernière année. Je trouve que ça commence a faire bcp. Dans qu'elle mesure dois je me soumettre a ce contrôle ? Qu'est ce que je risques en ne lui fournissant pas les documents demandés non français puisque elle peut tout avoir concernant l'administration française ?

bonjour,

le contrôle a pour but de vérifier que vous aviez bien droit aux prestations versées par la CAF.

quand elle a besoin de renseignements, la CAF doit s'adresser d'abord à l'allocataire.

si vous ne répondez pas, elle pourra exiger le remboursement de ce que vous avez trop perçu selon elle.

salutations

Ok mais dans qu'elle mesure peut elle me demandait des pièces non française que je n'estime pas avoir a fournir ? Plus j'en donne plus elle en demande .
Je pense que je ne vais plus rien lui donner et lui demander de finaliser car je pense que cela va prendre des proportions ingérable.
Est ce que je risques au pénal dans la mesure où je n'ai fournis aucun faux documents ? Où juste un recouvrement ?

Bonjour,


A présent elle me demande mes papiers sociétaire, des certificats de scolarité sur 2 ans et j'en passe et la preuve que j'ai été sur le sol durant ces 3 dernière année.


Quels sont donc les documents "non français" qui seraient réclamés, et n'apparaissent pas dans la liste que vous exposez.

Mon bail commercial, mes statuts, ensuite elle me demande intégralité de mon passeport mais j'ai fournis une attestation ministérielle mais je pense qu'elle peut voir avec la PAF peux être ?

Mon bail commercial, mes statuts


Cela concerne effectivement votre éligibilité à certaines allocations.


intégralité de mon passeport


Soupçon de séjour à l'étranger privatif des allocations impliquant le séjour sur le territoire français, comme les allocations familiales y compirs séjour des ayant-droits.

Les allocations perçues pour les enfants retournés au Bled, en Roumanie ou au Vietnam constituent des fraudes.

J'ai fournis des certificats de scolarité, et j'ai déclaré chaque séjours a l'étranger pour ça je suis sereine.

Ce que je voudrais savoir c'est si j'ai obligation de fournir des pièces étrangères, je trouve ça très intrusifs.
Preuve qu'elle n'a rien puisqu'elle n'insiste que sur ces pièces et comme dis précédemment elle peut avoir mes sorties de sol avec la PAF.

Elle a m s relevés elle a tout ..... c'est assez engoissant

c'est si j'ai obligation de fournir des pièces étrangères,


Toutes les pièces que vous énumérez sont délivrés en France. La fourniture de documents étrangers reste une exception puisque la traduction par un traducteur agrée en cours d'appel est obligatoire.

Mais vous ne précisez pas quels sont ces fameux documents étrangers, il parait donc difficile d'en mesurer la pertinance et de vous répondre.

Ceci dit j'ai rarement observé la CAF en erreur sur ses contrôles, votre situation doit donc porter à confusion.

Je me suis expatriée a Madagascar, je pense que ce qu'elle souhaite vérifier ce sont les dates d'ouverture sociétaire et donc du bail .....

Et ce n'est que des justificatifs de Madagascar pas de la France qu'elle demande, car j'ai monté ma société ici.

Elle m'a dit que le contrôle était aléatoire car j'ai demandé, j'ai décollé le 19/08 effectuer ma demande de radiation le 18/08 et j'ai reçu sa convocation le 23/08.

J'ai appelé par correction mais je le regrette car elle ne me marche plus et m'a laissé jusqu'au 09/09 pour renvoyer les pièces.

Donc si vous me confirmer que je n'ai pas a les lui fournir je vais m'abstenir, je ne vois pas ce que je risque finalement puisque je n'ai plus rien en France mise a part un compte courant vidé.

vous devez savoir qu'il existe une convention entre la france et madagascar en date du 22 juillet 1983:

EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE.

J'ai appelé par correction


En clair vous avez escroqué la CAF, ou au minimum encaissé des prestations indues et celle-ci vous a retrouvé....à Madagascar.

Bonjour,


Preuve qu'elle n'a rien puisqu'elle n'insiste que sur ces pièces et comme dis précédemment elle peut avoir mes sorties de sol avec la PAF.


La CAF n'interrogera pas la PAF et, si elle le faisait, la PAF ne répondrait pas. La CAF n'a pas les pouvoirs d'investigation d'un officier de police judiciaire. C'est à vous de fournir les documents nécessaires.

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