Contentieux de l'annulation et contentieux de pleine juridiction

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Bonjour,
j'ai ce sujet a exposé , j'ai besoin d'un coup de main . merci

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et bien , précisez votre besoin ?

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Marion2 Modérateur

Bonsoir,

Je suppose que konate veut parler de "contentieux de l'annulation et contentieux de pleine juridiction".

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL