Contentieux avec une mairie. Help!!!!

BONJOUR marque de politesse [smile4]
Tous les ans depuis trois ans je fais une demande à la mairie d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour une extension de terrasse pour mon restaurant. Des solutions techniques existent. Elles ont été proposées à la mairie.

Le maire refuse, sans justifier son refus malgré mes demandes et son obligation légale de le faire, ou justifie son refus de façon inappropriée.

Cette situation est hautement pénalisante de part son action discriminatoire qui n’est nullement justifiée par l’intérêt général. En effet, je dispose de 4 à 5 fois moins d’espace que mes concurrents sans que cela ne soit justifiable (même activité, même superficie d’établissement, possibilité technique…).

En outre, le domaine public concerné relève, à mon sens, de la théorie des « infrastructures essentielles ».

A l’heure actuelle une demande est en cours. Le délai de réponse de 2 mois arrive à son terme et je n’ai toujours aucun retour.

Quelles sont les options pour attaquer la décision du maire? Une action rapide est nécessaire car ces autorisations sont données pour un an.


Mots clés : contentieux administratif, refus d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, défaut de motif, intérêt général, principe d’égalité, excès de pouvoir, infrastructure essentielle, liberté du commerce et de l’industrie.
MERCI [smile4]

Je n'ai pas de kimono, mais assez de mémoire pour remarquer la redondance de cette question déjà posée.
Amicalement

Ne pas avoir de kimono n'est pas un problème, mais votre mémoire vous joue des tours...

Cette question n'a pas été posée, même si une file avait été ouverte concernant un litige précédent avec cette même mairie.Il s'agissait à l'époque d'obtenir un espace. Maintenant, j'ai un espace...mais tellement petit qu'il m'est impossible de l'exploiter. Merci monsieur le maire...

bonjour,
devant le refus du maire, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/autorisation-installation-terrasse-devant-etablissement-13821.htm#.VuG2-_nhBxA
salutations

Merci amatjuris,
très intéressant.Vous venez de me donner un sérieux coup de pouce.
Par contre, je n'arrive pas à mettre la main sur le jugement initial n°1001017 du 17 novembre 2011 qui a été contesté en appel pour l’arrêt 12MA00232 de l'article.
Une idée sur comment l'obtenir?
merci.

Bonjour,

Le maire gère le domaine public, il peut autoriser ou refuser l'installation de terrasses sur la voie publique en tenant compte de l'intérêt de ce domaine et de l'intérêt public.

Le problème n'est pas que vous disposiez de moins d'espace que vos concurrents mais de savoir si là où est situé votre établissement l'extension demandée, si elle était acceptée, n'entraverait pas le domaine public.

Nous ignorons la configuration du lieu et l'emplacement de votre établissement, mais sa décision peut être motivée par l'accession de la zone en permanence aux véhicules de secours, à ceux des riverains et aux véhicules de livraison par exemple, autrement dit une fréquentation plus importante que devant chez vos concurrents. J'ai remarqué cette " présumée inégalité" dans certains secteurs de la ville où je réside.

Vous pensez devoir contester faites-le, votre Conseil saura arrêter à temps la procédure si la cause s'avère devoir être perdue.

Cordialement

"je n'arrive pas à mettre la main sur le jugement initial n°1001017 du 17 novembre 2011 qui a été contesté en appel pour l’arrêt 12MA00232"

Normal, il n'a probalement pas été publié.

Vous pourriez le demander directement à votre Conseil (vous avez besoin de lui si vous souhaitez engager une procédure).

Merci pour votre réponse alterego,

L'emplacement en question sur trouve sur une esplanade, destinée à accueillir des terrasses de restaurants...

"...Considérant que l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine..." C.E. 23 mai 2012 Régie autonome des transports parisiens

...Nous sommes bien dans ce cas de figure.

Cordialement

Bonjour,

L'arrêt opposé ne me semble guère pertinent, le Conseil d'Etat ayant confirmé que "l’administration n’est jamais tenue […] de délivrer ou non une autorisation […] d’occuper une dépendance de ce domaine [public] en vue d’y exercer une activité économique".

A rapprocher de ma réponse d'hier "le maire gère le domaine public, il peut autoriser ou refuser l'installation de terrasses sur la voie publique en tenant compte de l'intérêt de ce domaine et de l'intérêt public."

Concernant votre établissement, il y a un intérêt pour vous mais il y en a-t-il un pour ce domaine et un public ?

Habitant une ville de 350000 habitant, croyez que je suis témoin de situations similaires à la vôtre aussi je comprends que vous puissiez éprouver un sentiment d'injustice mais c'est ainsi.

Vous pensez devoir contester, c'est votre droit.
Procédure longue et coûteuse sans garantie d'avoir gain de cause.

Cordialement

Bonjour et merci alterego,

L'arrêt n'est pas opposé. Il était juste là pour appuyer le fait que la partie du domaine public concerné est destinée à être exploitée par des restaurants. Pas de voie de circulation ou autre obstacle à cette exploitation...

Mon restaurant est un restaurant comme celui de mes voisins. S'il y a un "intérêt du domaine et un intérêt public" pour qu'ils soient présents sur cette esplanade...il en va de même pour mon établissement je suppose...

Les restrictions qui me sont appliquées me semblent disproportionnées et illégales dans la mesure où elles ne sont justement pas justifiées par l'intérêt général.

L'une des justifications que m'a apporté le maire est qu'il est "normal" qu'un établissement de restauration traditionnelle puisse disposer de plus d'espace qu'un établissement de restauration rapide (en référence à mon restaurant).Le problème...c'est que le maire a allouer à un autre établissement de restauration rapide une terrasse encore plus grande que celle de l'établissement de restauration traditionnelle auquel il se réfère...

Est-il possible d'attaquer la décision du maire sur un défaut de motif de cet ordre?

Merci.

Bonjour,

S'il y a "intérêt du domaine et un intérêt public" pour qu'ils soient présents sur cette esplanade.

Pas spécialement. Vous interprétez domaine public en pensant vos établissements et leurs terrasses et en occultant la possibilité qu'ils puissent être cause d'entrave à la circulation des piétons et à celle de véhicules de livraison. Il en est ainsi dans toutes les villes de France. Dans le 11 comme dans le 75, comme dans le 06 (j'en suis témoin tous les jours) etc...

Vous contestez la décision, c'est votre droit, voyez votre avocat et demandez-lui d'engager une procédure en vous gardant bien, jusqu'à la décision, de penser que c'est gagné.

Votre situation est celle de nombreux établissements. Le droit d'utiliser le domaine public n'est pas proportionnel à la taille de l'établissement.

Cordialement

Alterego,

Merci encore pour votre intervention.Toujours très intéressante...

Mais une fois de plus, il n'y a aucune entrave à la circulation. Les espaces en question sont destinés à accueillir des terrasses de restaurants et à rien d'autre.La libre circulation des piétons et des véhicules est assurée. Le maire n'a, en outre, jamais justifié ses refus par ce motif...

Le droit d'utiliser le domaine public n'est peut être pas proportionnel à la taille de l'établissement, mais il ne faut pas qu'une restriction soit disproportionnée si elle n'est pas justifiée par l'intérêt général? Me trompe-je ?

Je réitère, est-il possible d'attaquer la décision du maire sur le défaut de motif soulevé dans le message précédent?

Un référé est-il envisageable? (Désolé, mais je ne suis pas un spécialiste du droit)

Si oui,en cas d'annulation d'une décision de refus est-on dans le cas d'une autorisation ou faut il faire une nouvelle demande?

Enfin, si je passe par ce forum, c'est bien pour avoir des conseils en amont de la consultation d'un avocat, non?

Merci d'avance.

Cordialement.

Votre demande d'extension ne comportait-il pas une faiblesse dont le maire aurait profité pour vous opposer un refus ?

Le référé est réservé à une procédure d'urgence.

Vous pensez que la décision du Maire porte atteinte à votre droit à une extension de terrasse, il vous faut passer au stade supérieur en soumettant le litige à votre avocat.

Cordialement

Merci encore alterego,

Ma conviction profonde est que le maire ne souhaite pas que je puisse disposer de cette terrasse...coûte que coûte…Même si sa démarche se trouve au-dessus des lois.

La raison ?...Entente des autres commerçants...Délit de faciès...Je ne sais pas vraiment.

Il a donc cherché à justifier a posteriori sa décision et a cherché effectivement des failles dans la demande. Il a néanmoins fait preuve de précipitation et de légèreté pour justifier ses actes et ses décisions. Cela se ressent dans les rares courriers que j'ai reçus.

Notamment il fait allusion à un manque d'espace pour répondre à ma demande...alors qu’il existe suffisamment d’espace disponible (ce qui a été démontré, quantifié et communiqué) pour répondre à ma demande et faire en sorte que les autres restaurants conservent leur surface initiale. Une solution dans ce sens lui a été proposée.

Pourtant, Il soutient dans son courrier de refus d’autorisation qu’il ne diminuera pas la surface de mon voisin à mon profit. Dans le cadre d’un recours gracieux, il lui a été rappelé que la solution proposée « ne diminuait pas la surface de terrasse de ce voisin » plan à l’appui…Pas de réponse…

Il nous a également appliqué une procédure spéciale de « réflexion élargie aux commerçants concernés par ma demande» c’est-à-dire tous les autres commerçants… Cette procédure a été longue…longue…3 mois.

Procédure qui n’a pas été appliquée à une demande survenue a posteriori et qui a été elle traitée en un temps record…8 jours.

D’une manière générale, le maire ne s’embarrasse pas des détails…Aucun accusé de réception lors de mes demandes…Aucune mention des voies et délais de recours…Aucun respect des délais…Refus de motivation de ses décisions…même après demande… Il nous a même transmis une proposition d’un espace…que nous avons acceptée par écrit…et qu’il a ensuite donné à un autre commerçant sans se justifier le moins du monde…

Il est bien évident que je compte passer au stade supérieur, mais je souhaite améliorer ma compréhension juridique de ma position et des options.

Les autorisations d’occupation sont conclues pour un an et l’activité est saisonnière. Il faut donc une intervention rapide et efficace qui doit avoir une action rapide d’un à trois mois maximum.

Y-a-t-il une façon de procéder qui permette une action rapide afin d’annuler la décision du maire autre qu’un référé ? Sinon, le référé est-il applicable et quel type de référé est adapté?

Y-a-t-il également une autre procédure à lancer sur le fond, qui elle pourra prendre plus de temps …en plein contentieux…si je ne m’abuse ?

Merci pour la réponse.

Cordialement

En mon sens référé uniquement (sous réserve référé-injonction). Voyez votre avocat, vous perdez du temps, la saison d'été va vous passer sous le nez. Plus encore si le Conseil de votre adversaire crée des incidents de procédure.

Cordialement

Merci encore,

Cordialement.