Bonjour
Je voudrais saisi le TASS pour un contentieux de calcul et l'assiette de cotisations pour un conjoint collaborateur d'un autoentrepreneur (en bref ils appliquent un cotisation minimale mais il n'y a aucun mention de minimales dans les brochures et informations sur le site RSI sauf pour un conjoint associé). Ils me demandent 315€ quand mon mari à payer lui-même que 98€.
J'ai peur que si je perdre que j'aurai à payer l'avocat du défense du RSI donc jusqu'au 2000€. Est-ce vrai? Je suis au RSA et donc impossible de payer une telle somme.
Merci pour tout avis.
bjr,
le juge peut mettre à la charge de la partie perdante les frais de procédures engagés par la partie gagnante.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.bretigny91.fr/Modules/Co-marquage/Justice2/Saisir-la-justice/Dans-un-jugement-que-signifie-condamne-aux-depens-ou-condamne-au-titre-de-l-article-700-du-code-de-procedure-civile
salutations
Nouveau
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