Est ce qu'une conseillère municipale, qui est également membre d'une association de parents d'élèves de la commune, a droit de prendre part au vote du conseil sur les décisions relatives au domaine scolaire ?
Si non, peut on faire annuler son vote ?
Merci.
Bonjour,
Bien évidemment qu'elle a le droit....
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Et bien ça ne semblait pas si évident apparemment, il est tout de même bizarre de pouvoir être juge et partie non ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés