Suite à une plainte adressée à la CNIL pour obtenir mon dossier médical, la CNIL adresse un courrier concluant « je procède à la clôture de votre plainte. Vous pouvez contester cette décision de clôture en saisissant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois »
La lettre n’indique pas le recours obligatoire à un avocat.
Le recours à un avocat est-il obligatoire ?
bonjour,
cela dépend du type de procédure que vous voulez engager devant le conseil d'état.
voir ce lien:
http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/Introduire-une-requete-devant-le-Conseil-d-Etat/Quelles-sont-les-conditions-pour-saisir-le-Conseil-d-Etat
salutations
Bonsoir, j'ai eu un gros problème avec le recours obligatoire ou non devant le Conseil d'Etat, avant 2017, ce dernier n'était pas obligatoire pour les recours en excès de pouvoir, on m'avait dit et surtout écrit le contraire, cela a complètement fait tout échouer. Appelez le Conseil d'Etat ou regardez les textes qui vous ont été donnés.
Ce n'est pas la CADA qui est compétente pour cela ? je pense que si car j'avais vu une histoire à ce sujet et la CADA a ordonné la transmission du dossier médical.
bonjour,
à qui adressez-vous ces reproches car la seule réponse à votre question sur ce sujet, c'est celle que je vous ai faite le 3 mai 2019 et j'ai bien indiqué que cela dépendait du type de procédure et j'ai donné le lien du conseil d'état sur ce sujet.
salutations
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