Bonjour,
Je viens de passer en commission de réforme mais il m'a été indiqué que le taux constaté par le médecin ne sera pas de 10°/ et que je n'aurai pas droit à une pension.
Il m'a été conseillé de faire une demande pour les douleurs et l'esthétique de ma blessure à un doigt au Service Local du Contentieux (loi BRUGNOT).
Les faits se sont passés en service en février 2012, en retraite de la Gendarmerie depuis juillet 2013 je souhaite connaître les démarches à entreprendre et si je suis concerné par cette loi Brugnot. Mon accident fait suite à une rebellion lors d'une interpellation, quels sont les documents à fournir et quel est le montant qu'il est possible de demander en restant dans le raisonnable.
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement.
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