Bonjour,
un huissier m'as déposé un acte qui me dit qu' 'il agit pour une société avec un acte de commandement de payé de 2005. Le commandement est-il encore valable ??
je complète le message :
Agissant en vertu: d'un jugement dument exécutoire rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal d'instance de Joigny, le 09/02/2005 signé en date du 22/05/2005
Vous signifie et vous remet copie d'un acte etablie à evry le 08/12/2014 pour carrefour banque et à zug le 05/12/2011 pour intrum justitia contenant cession de créance au profit de la partie requerante par car carrefour banque
Est-ce toujours d'actualité???
Bonjour,
Oui.
Le dossier est antérieur à la modification des délais de prescription en 2008.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés