Bonjour,
voila je voudrais savoir si quelqu un sait la validité d une decision juridique....
je prends l exmple suivant
en 2006, le tribunal administratif a rejetté la decision d un prefet envers un usager, celui ci na pas fait appel.......
l usager se"reveille "en 2009 afin de faire apliquer la decision car il etait hors du territoire.......
cette decison est elle encore valable, appiquable.........
existe t il une prescription concerant les decisons juridique pour ls faire appliquer
merci de m aider car je veux connaitre la reponse
sinon m orienter vers un site gratuit et accesible aux profanes
merci
Dernière modification : 23/04/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés