caducité permis d'amenager

bonjour

merci pour votre aide

1 es ce exact que la validité d'un permis damenager est de 3 ans prorogeable à 5 ans maximum

2 a partir de quel moment debute la date de validité d'un permis d'amenager

es ce à l obtention du permis d'amenager

es ce apres un eventuel modificatif apres l'obtention

es ce apres la conformité suite à visite de recolement

3 es ce que le fait de faire des demandes de CU permet t _il de prolonger le permis d'amenager en cours, meme si aucun travaux n'est fait

merci de votre eclairage

Bonjour,

C'est quoi ce "permis d'aménager" ? aménager quoi ? où ?

Bonjour,

Pour commercialiser un lotissement il faut l'aménager.
ET donc demander un permis d'aménager (réseaux....).

le permis d'amenager , c'est pour creer un lotissement, je parle donc de la creation d'un lotissement ou permis d'amenager

cdt

Bonjour,

Le permis d’aménager est le pendant, pour les aménagements, de ce qu’est le permis de construire pour les constructions. Les opérations soumises à un permis d’aménager sont énumérées aux articles R 421-19 à R 421-22 du code de l’urbanisme.

1. Les permis d’aménager, comme les permis de construire, sont périmés au bout de trois ans ou après une interruption des travaux de plus d’un an : article R 424-17.

Toutefois, le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard : article R 425-21.

2. Dès qu’il a été notifié ou accordé tacitement.

3. Non. Normalement, on demande un CU et ensuite un permis. L’inverse n’est pas logique.

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Dans un nouveau fil de discussion, vous demandez :


es ce que une demande de cu sur un lot apres obtention du permis d'amenager permet de proroger le permis d'amenager ou de dire que quelque chose a ete fait pendant le delai de un an pour valider toujours le permis d'amenager en cours
Mieux vaut rester sur le même fil sinon cela devient vite incompréhensible.

Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer sur les conditions d'un refus de prorogation. La prorogation est de droit sauf si les prescriptions d'urbanisme ou les servitudes administratives de tous ordres ont évolué dans un sens défavorable au bénéficiaire du permis. Le bénéficiaire du permis n'a pas besoin de justifier sa demande de prorogation. Mais il doit tout de même demander la prorogation expressément. Une demande de CU ne vaut pas demande implicite de prorogation.

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