Bonjour,
Suite à un arrêté préfectoral concernant un terrain m'appartenant, je n'ai pas reçu de notification de cet arrêt.
J'ai connu les décisions de cet arrêt sur le site de la préfecture, par hasard.
Est ce normal?
Je vous remercie pour vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
