Bonjour,rnrnSuite à la construction d'une surface commercial La mairie à fait un arrêté municipal interdisant le stationnement sur 3 places de stationnement afin d'améliorer la visibilité à la sortie du magasin.rnrnLe PLU précise 50 mètres de part et d'autre.(Il n'a jamais été respecté)rnrnle département émet un avis favorable du permis de construire sous réserve que la commune interdise le stationnement sur le troittoir de part et d'autre de l'accès sur une longueur de 20 afin d'améliorer la visibilitérnrnDans la même rue il existe 5 entreprises, aucune interdiction de stationner a été mise en place a la sortie des entreprises.rnrnDans la rue du côté impair il est interdit de stationner car c'est réservé aux piétons. Du côté pair c'est réservé aux stationnements.rnrnChaque habitation à une place de stationnement.rnEn supprimant 3 places de stationnement, nous n'avons plus que 2 places pour 5 maisons. Donc si les places sont prise je doit stationner à 40m par rapport à ma maison.rnrn1 er question : 20m de part et d'autre : c'est 20m à droite et 20 m à gauche soit 40 m au total.rnOu c'est 10 m de chaque côté soit un total de 20 m.rnrnrn2 ième question : Ne pas interdire le stationement à la sortie des autres entreprises par rapport à la sortie du magasin. C'est de la discrimination et c'est illégal ?rnrnMerci de me dire si l'arrêté peut être attaqué
Bonjour,rnrnVous pouvez toujours si vous le souhaitez, et c'est du ressort du Préfet. De là à obtenir gain de cause, je ne parierai pas 1 kopeck.
Bonjour,rnrnJe ne peux rien faire
Bonjour,rn Chaque habitation à une place de stationnement. rnEn supprimant 3 places de stationnement, nous n'avons plus que 2 places pour 5 maisons. Donc si les places sont prise je doit stationner à 40m par rapport à ma maison.rnFranchement vous prétendez accaparer de la voirie publique en attribution à des logements privés ?rn40 m c'est rien de rien.rn . C'est de la discrimination et c'est illégal ?rnLes critères illicites de discriminations sont énumérés dans le code pénal art.225-1
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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