Application de l'annexe 7

L'annexe 7 doit-elle s'appliquer uniquement suite à un marché public, ou doit-elle être appliquée si le nouveau marché fait suite à un contrat de 9 mois signé suite à un devis :

Pour être plus précise, la collectivité a signé un contrat de janvier à septembre 2019 pour une prestation de nettoyage pour 4 bâtiments pour une durée 9 mois. Au terme de ces 9 mois, la collectivité a passé un marché public pour l'entretien de 2 bâtiments (lot 1) et 1 bâtiment (lot 2) ; l'entreprise "entrante" doit-elle appliquée l'annexe 7.

Bonjour,

J'ai déja répondu à une question, mais celle-ci me parait mieux exposée.

L'annexe 7 concerne tous les contrats de travail des salariés de la branche considérée, sans que la qualité de l'entreprise utilisatrice soit requise.

L'entreprise ayant remporté le marché, qu'il soit public ou privé, est donc contrainte de respecter les dispositions de l'annexe 7