Amende administrative de la CAF

Bonjour! Accusé de fraude par la CAF, à mon avis injustement (mauvaise information sur la nécessité de scolariser l'enfant en France pour toucher APL) je suis en train de rembourser mais j'aurai aussi une amende de 1000 euro à payer.
Or, j'ai saisi par 3 fois la Commission de Recours Amiable en contestant
1) La fraude
2) Le montant de remboursement
3) L'amende
AUCUNE REPONSE.
Dans cette situation je voudrais savoir si dans le cas où je ne paye pas l'amende, il y aura des pénalités.
Je voudrais savoir aussi comment on peut obtenir une quelconque réponse de la CAF sans aller devant le Tribunal Administratif.
La CAF a commencé à compter la période de recouvrement à partir de la 6ème anniversaire de mon enfant (en mars). Je ne comprends pas pourquoi, vu que l'obligation de la scolarisation coure depuis septembre. Impossible de savoir sur quelle loi ils s'appuient.
S'il vous plaît, renseignez moi. Ixtl

bonjour ,vous pouvez lire le code de l'éducation et l'article L 131-5 "les versements des allocations familiales sont subordonnées au respect de l'obligation scolaire..." il y a d'autres articles intéressants ,trop longs à mettre ici.
par ailleurs vous dites ,si je comprends bien,que vous n'aviez pas été informé de l'obligation de scolariser votre enfant en France...cela veut il dire que vous avez bénéficié d'allocations pour un enfant qui était à l'étranger?
si votre enfant a eu 6 ans en mars il est normal que l'obligation scolaire débute à ses 6 ans en mars
si vous ne payez pas l'amende il y aura des pénalités

bonjour,
êtes-vous passé devant un tribunal et qui vous a infligé l'amende de 1000 € ?
Pour bénéficier des prestations familiales du régime français il faut résider sur le territoire français. D'une manière générale les prestations familiales françaises ne sont pas exportables.
je suis surpris que la CRA n'ait pas répondu
La CRA rend normalement sa décision dans le délai d’1 mois à partir de la réception de la demande (qu’il aura été utile d’envoyer par un courrier recommandé). Passé le délai d’un mois, le silence de la CRA signifie que la demande est rejetée.
Si la phase précontentieuse n’a pas abouti, il ne reste donc plus d’autre choix que celui de saisir le TASS.
source:
http://www.village-justice.com/articles/litige-URSSAF,15103.html

salutations

Merci au modérateur amatjuris. Quelques précisions: Nous sommes tous français. Or, le site officiel du gouvernememt service-publique.fr contenait, jusqu'en septembre 2015 l'information que dans le cas des allocataires français l'enfant doit séjourner en France 6 mois sur 12, ce qui était le cas. Pas un mot sur la scolarisation. Nous avons nous même attiré l'attention de ce site à cette erreur, ayant trouvé une information différente dans le Code de la Sécurité Sociale.
Non, l'amende ne nous a pas été infligée par un tribunal mais par la Commission des Fraudes de la CAF. Jodelariege, il se trouve que l'enfant était en France jusqu'en septembre 2013. Où est la fraude de mars 2013?
Ensuite, comme nous sommes chercheurs sans poste stable, nous étions moitié moitié en France et dans les atres pays de EU. En 2015 on a passé 10 mois en France. Notre dossier pour la CRA, envoyé avec AR bien sûr, contenait ces explications avec justificatifs. La CRA nous a assurés (faussement) qu'il n'y avait pas de délais de réponse (nous avons gardé ce mail). Ce sont les juristes qui nous ont dit qu'un mois sans réponse valait un rejet, 6 mois plus tard...
Je ne vois toujours pas pourquoi c'était impossible de nouer un dialogue avec la CAF. Pourquoi notre bonne foi a été rejetée sans être examinée. Notre aînée n'a été régulièrement (9 mois par ans?) scolarisée nulle part. Elle fréquentait écoles différentes. Nous sommes chercheurs sans poste stable, je suis aussi traducteur. En 2015/2016 l'enfant a fait CM1 à CNED - excellents résultats. Mais la CNED ne compte pas, la contrôleuse maintenait que l'enfant devait être présent en France 9 mois sur 12. Soit, c'est ce que dit le code, mais cela n'était écrit nulle part ailleurs, surtout pas dans les brochures de la CAF.
Nous avons appris du délégué du Defenseur des droits que la CAF ne lui répond jamais non plus. Cela est-il normal??? Nous avons rendu tout indu, mais nous avons vraiment le sentiment que l'amende est injuste. Nous avons demandé un recours gracieux au Directeur de la CAF - sans réponse aussi. Nous gagnons 2000 euro par mois actuellement et nous avons 3 enfants. Les lettres de la CAF contenaient, entre autres, des accusations infondées ou erronées et on ne nous a donné aucune possibilité d'exprimer notre désaccord. Nos 2 dossiers n'ont pas été lus.