Bonjour, je possède un pavillon entouré d'un terrain en 2 lots.La mairie veut s'accaparer d'un lot pour logements sociaux ,que puis-je faire contre ?
merci
Bonjour,
La commune ne peut "s'accaparer" un des deux lots entourant votre maison, sauf en engageant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Alors ne craignez rien,ce type de procédure, si vous vous y opposez, ça peut durer dix ans.
En revanche, si vous décidez de mettre en vente vos lots, la mairie peut faire jouer son droit de préemption (achat au prix convenu avec un acheteur que vous auriez trouvé).
Cordialement.
merci pour votre réponse , c'est bien ce que je pensais !
Cordialement
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