Bonjour,
Je suis agriculteur et je n'ai pas payé les cotisations sociales, je n'ai pas retiré les courriers recommandés et ne me suis pas rendu au tribunal.
A partir de quand et selon quelles conditions il pourrait y avoir prescription ?
S'il y a eu jugement vous condamnant
- si c'est avant 2008, prescription en 2018
- si c'est après, 10 ans après le jugement
Nouveau
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