Abus de pouvoir de la CAF

Bonjour,
Suite à un jugement du TASS nous opposant à la CAF, je souhaite déposer un référé-suspension et un référé pour excès de pouvoir.
Le demandeur (nous), demandions à la CAF l'ouverture de nos droits aux prestations familiales, en 2012. Après de nombreux échanges de courriers et l'envoi de nouvelles pièces demandées; en 2014, alors que nous étions au Marox (détaché de l'éducation nationale), la CAF a demandé par voie écrite que Madame se déplace en personne au guichet avec mon passeport.
nous avons bien entendu refusé de nous plier à cette demande singulière et avons formé un recours devant la CRA de la CAf qui, comme à son habitude n'a pas daigné répondre. Ceci constituant un refus de notre demande, nous avons porté l'affaire devant le TASS. Le jugement, tombé en décembre 2015 est assez singulier. Alors que nous demandions la condamnation de la CAf pour excès de pouvoir et pour refus de nous donner des renseignements sru nos droits à prestation, le TASS a simplement, rejeté notre demande au motif que Madame avait sa résidence à l'étranger à ce moment; Autrement dit, pour le TASS, la situation du père est indifférente et ne doit pas être prise en compte (ce qui vient à l'encontre de toutes les demandes de documents de la CAF).
Pourriez-vous m'indiquer si il existe une jurisprudence ou un texte de loi (convention comprise) stipulant que la demande d'un organisme public à un citoyen français de se déplacer par ses propres moyens d'un pays étranger à ce même organisme public pour présenter le passeport (document d'identité non-obligatoire) d'une autre personne (en l'occurence son mari) indiquant que cela est considéré comme un excès de pouvoir?
La CAF a "justifié" ultérieurement via son mémoire présenté au TASS que la demande de passeport aurait permis de prouver la résidence en France. Il me semble que, en plus de la non-obligation de possession de ce document, au mieux, un passeport prouve les sorties et entrées du territoire français vers et en provenance de pays hors ue (on peut circuler dans l'espace schengen avec une carte d'identité).
de surcroît, la non-sortie du territoire français ne prouverait en rien la résidence à une adresse fixe, au mieux cela prouverait effectivement la non-sortie du territoire France métropolitaine plus DOM-TOm.
Merci pour votre aide.

bonjour,
il me semble que le principe est que le versement des prestations familiales est soumis à une condition de résidence sur le territoire français les prestations familiales françaises n'étant pas exportables.
vous pouvez consulter ces liens:
http://www.cleiss.fr/docs/pf/
http://www.assemblee-afe.fr/conditions-de-versement-des.html
salutations

Merci pour votre réponse. Je suis au courant de cette condition de résidence.Ma question était autre et portait sur la légalité de la demande de la caf.

Bonsoir,
La CAF avait le choix: demander la présence simultanée des 2 conjoints, ou aimablement, un seul avec le passeport de l'autre.
Vous prétendez que cette pièce n'est pas obligatoire.
Pour aller en Espace schengen oui, mais pas au Maroc.
En fait vous paraissez contester la légalité d'une demande visant à vous faciliter la tâche.
C'est une pétition de principe qui ne devrait pas aboutir.

Bonsoir et merci pour votre message ais en l'occurence, ce passeport fut demandé pour "prouver" une résidence en France pour une période avant notre arrivée Au Maroc.
Pour séué, a seul question est: Un organisme public est-il en droit de demander à un citoyen se trouvant à l'étranger de se rendre par ses propres moyens et en personne avec un document d'identité non-obligatoire (de surcrôit et dans notre cas, vous avez raison, nous étions au maroc lors de la demande de la CAF, ce qui induit, si mon épouse avait accepté de se payer un vol aller-retour plus train plus hébergement en posant des congés (qui ne sont pas automatiquement accordés))de son conjoint, mettant ainsi son conjoint dans une position périlleuse dans la mesure où en l'absence de passeport, il demeure impossible de quitter le Maroc (péril si rappatriement sanitaire nécessaire, si urgence (décès dans la famille.., ou pire encore, devoir accompagner nos enfants devant se rendre en France impérativement.
Il y a uné énorme différence entre une demande de ce type dans le cas où nous résidions en France et la demande formulée par la CAF, pour les raisons invoquées ci dessus.
Prenons un autre exemple, le même, à peine plus exagéré: Un organisme public est-il en droit de demander à un citoyen de se rendre par ses propres moyens et à ses frais à un guichet administratif pour présenter le passeport d'une autre personne alors qu'elle se trouve à Madagascar (2000 euros AR environ, 15 heures de vol) ou au Vanuatu (pire)?
Que voulez-vous dire par pétition de principe?

Bonjour,
C'est exactement de cela qu'il s'agit, vous n'étiez pas éligible aux allocations en question et la CAF s'en est douté.
D'où son questionnement.
Pétition de principe signifie que même si vous avez raison, le défendeur ne sera pas condamné juste pour le plaisir de l'être.
Bref que vous aurez dépensé temps, énergie et argent sans aucun résultat sauf une satisfaction intellectuelle.
Si en plus le tribunal vous donne tort, vous aurez à charge des frais de dépens et autres.

BONJOUR marque de politesse[smile4]

j'ai pas declarer a la caf que j'ai interrompue les paiements de mon credit immobilier après 20 mois et suite a une visite d'un contrôleur chez moi j'ai reçue une notification de fraude me demandant de rembourser la somme de 6700 euro a raison de 48,00 euro par moi vue que que je perçoit que l'ASS et que mon conjoint travail a mi temp avec un enfant a charge. chose que je n'est pas conteste mais l'agent comptable de la caf ma envoyer une autre notification pour des retenues plus élevées 275,00/mois j'ai écrit au directeur de la caf et a l'agent comptable mais la situation a encore empirer il m'ont supprimer complètement mes allocation qui s’élève a 396.00 euro. que doit-je faire?[smile4]
MERCI[smile4]

bonjour,
vous pouvez faire part de votre problème au médiateur de la caf.
mais s'agissant d'une fraude, la caf pouvait vous assigner au tribunal, pour vous faire condamner, ce qu'elle n'a pas fait.
avec une dette de 6700 € , en remboursant seulement 48 € par mois, avez-vous calculé la durée de remboursement ?

relevé sur un site de la CAF:
" En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort. "
selon le code civil, le créancier peut exiger le paiement en totalité de la dette, il n'est pas obligé de vous accorder un échéancier.
vous reconnaissez avoir fraudé, vous devez en assumer les conséquences.
salutations

merci pour votre réponse mais c'est pas moi qui a decider pour la somme a rembourser c'est la commission de fraude qui fait le calcule selon un barème qui est fixe par décret comme c'est écrit sur la notification selon le quotient familiale, l'agent comptable en decider autrement et par courrier il m'a envoyer une notification fixant la retenue de 275 euros en précisant en gras que c'est irrevocable mais pourquoi cette différence entre la commission des fraude et l'agent comptable et pourquoi maintenant ont m’enlève la somme de 369 euro qui représente la totalité de mes allocations.

Bonjour, la caf retient en premier vos allocations pour se rembourser, normal ils vont pas vous verser encore plus d'argent alors que vous avez fraudé. Le montant que vous devez en plus rembourser correspondent au montant prévu en fonction des revenus de votre conjoint d et de vos charges de famille, cordialement

vous semblez oublier que la caf pourrait exiger, comme vous avez fraudé, le remboursement immédiat et en totalité de votre dette.
la caf ne va pas vous verser des allocations alors que vous lui devez de l'argent obtenu par fraude, cela est prévu par les textes que les retenues d'un indu peuvent se faire sur les futures allocations.

bonjour
je n'est rien oublier pour vous répondre le problème c'est que je suis dont l’incapacité de rembourser vue mes revenus du foyer par rapport aux dépenses et je ne ne demande rien sauf qu'il applique leurs decision (notification de la commission de fraude)
cdt

que vous soyez dans l'impossibilité de rembourser, n'interdit pas à la caf de vous réclamer le remboursement du montant de votre fraude.
le code civil indique que le créancier peut exiger le remboursement en totalité de votre dette.
avec 48 € par mois, il vous faudrait plus de 11 ans pour rembourser votre dette de 6700 €.

bonjour
toues les réponses que j'ai eu ne sont pas celle que j'attendait car ma question est simple :pourquoi la caf n’applique pas la decision de sa propre commission dont je ne fait pas partie?
Cordialement.

bonjour
toues les réponses que j'ai eu ne sont pas celle que j'attendait car ma question est simple :pourquoi la caf n’applique pas la decision de sa propre commission dont je ne fait pas partie?
Cordialement.

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Je demande conseils aussi
En effet, ma fille se bat depuis le mois de juin 2016 pour avoir gain de cause.

Elle a eu un trop perçu de 1607.22. Or, ils sont remboursés depuis longtemps :

Il se trouve qu'au lieu d'imputer ce qui lui manquait au mois de juin 2016, ils ont rajoutés au trop perçu le peu qu'elle avait reçu pour ce moi-là (elle avait reçu 455.95 sur 1400€)

De plus, ils n'ont jamais voulu déduire du trop perçu les 462 € d'allocation logement qui, non plus n'a pas été payé pour ce même mois de juin.

Pour finir, ils admettent que ma fille est mère isolé, mais prétendent qu'elle ne peut toucher à la prime majorée ("ne rempli pas les conditions")
Or, ma fille ne travaille pas et est avec 3 enfants. Ils ne lui verse que 364 € en RSA

Ma fille les a contacté à plusieurs reprise par lettre recommandée, puis elle a saisi le tribunal.

L'affaire est passé au tribunal des affaires sociales. Mais ma fille a eu un avocat d'office et, celui-ci n'a pas pu avoir les documents en possession de ma fille pour bien défendre cette affaire.

Si bien que ma fille n'a pas eu gain de cause. De plus, l’audience est tombée un jour où ma fille était dans l’impossibilité d'y aller.

Elle n'a toujours rien et la CAF continue de lui imputer 109 e par mois.

(alors qu'aujourd'hui, c’est la CAF Qui lui doivent de l'argent.

Bonjour,
Votre exposé n'est guère compréhensible.
Le TASS est composé d'un magistrat, d'un représentant ouvrier désigné par un syndicat, et d'un représentant patronal issu d'une organisation du même nom.
Mais ma fille a eu un avocat d'office et, celui-ci n'a pas pu avoir les documents en possession de ma fille pour bien défendre cette affaire.

L'avocat ne peut se servir que des documents remis par son client.
Si celui-ci ne lui remet rien, je ne vois pas comment il peut présenter des conclusions.
La convocation précède l'audience d'au moins 15 jours.
ils admettent que ma fille est mère isolé
La majoration n'est pas servie à vie, et en outre ne peut être accordée que dans des délais très courts qui suivent l'évènement conduisant à cet isolement.
Il est toujours possible de faire appel dans le mois suivant la notification.

Ma fille avait un trop perçu de 1607€
La CAF lui avait bloqué son compte au mois de juin 2016
Elle perçoit 1400 € (elle est mère de 3 enfants dont des jumeaux âgés de 13 mois

La CAF a fini par lui donner 455.95 en fin juin et n'ont pas versé mes 462€ aux HLM ce même mois.
Donc, ce qui manquait pour ce moi-là aurait du être imputer aux 1607 € de trop perçu. Au lieu de cela, la CAF a rajouté au trop perçu le montant qu'elle a reçu pour ce mois de juin 2016.
Le trop perçu est donc remboursé depuis un moment et la CAF continue de lui imputer 109€
Pour le RSA, il s'agit, en fait de la prime d'activité due majorée pour parent isolé.
Or, ceux-ci prétendent qu'elle ne rempli plus les conditions. Alors que sa siutation n'a pas changé. Elle ne travaille pas
Cordialement
Geneviève

bonjour,
si le tribunal a donné tord à votre fille, elle peut faire appel de sa décision si c'est une décision rendue en premier ressort, elle peut faire appel si elle est encore dans les délais.
il est toujours conseillé de se rendre à l'audience, quand on a des motifs valables, il est possible de modifier la date de l'audience.
salutations

Je doute de la réalité de vos calculs obtenus en mélangeant un indu avec des sommes versées au bailleur...
En effet je suis incapable de faire les additions ou soustractions avec les seuls chiffres que vous citez.
Il vaut mieux faire appel de la décision.
ici pour le RSA majoré, l'éligibilité et la durée du versement.
http://rsa-revenu-de-solidarite-active.com/rsa-majore.html

je comprends puisque leur calcul est faux ils ont eu une drôle de façon de calculer