[RESOLU] Dernière modification : 01/03/2012
logiquement, la loi dit que nul ne peut être naturalisé par décret s'il ne réside pas en France au moment de la signature du décret (Article 21-16 du code civil)
Article R311-13 du CESEDA
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français
A priori, vous êtes donc sans titre de séjour dès le refus de délivrance, donc vous n'auriez plus votre résidence en France
Votre dernier titre de séjour a expiré quand ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés