Bonjour,
Je suis un auteur français et j'ai passé plusieurs contrats d'édition avec un éditeur suisse. Ces contrats me garantissent un pourcentage sur les ventes de mes livres mais depuis plus d'un an l'éditeur ne m'a pas fait parvenir de relevé de droits (ni évidemment de paiement de ces droits). Sachant qu'en matière de droits d'auteur la législation suisse est différente de la législation française, quelle(s) démarche(s) puis-je entreprendre pour récupérer l'argent que me doit l'éditeur ?
D'après le contrat, l'éditeur a 90 jours, à partir de la clôture des comptes (qui a lieu le 31 décembre), pour me payer ce pourcentage sur les ventes. Si je n'ai pas été payé au terme de cette échéance (dans deux jours) est-il possible de faire casser le contrat ?
Merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés