Bonjour,
Une décision de justice d'un tribunal libanais pour le paiement d'une certaine somme dans le cadre d'un héritage peut-elle être exécutée en Suisse ou en France? Y a t-il un accord dans ce sens entre le Liban et la Suisse/France?
Y a t-il un délai pour faire valoir ses droits sur un héritage au Liban et si oui qu'elles sont les prescriptions éventuelles sur ce délai?
Merci pour vos réponses.
M.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
