Veolia Regulatisation 5 ans

Bonjour,

Veolia me demande une régularisation de 616 € sur 5 ans (2016) sous le prétexte d’estimations sur deux ans consécutifs (2018-2019). Quels recours ai-je ?

Merci. Dernière modification : 06/02/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Si le dernier relevé des consommations réelles remontait à 2016 et qu'un nouveau relevé réel a été fait en 2021, il est normal qu'un ajustement des factures soit effectué, donc pas d'irrégularié et pas de recours. La seule possibilité qui vous reste est de négocier avec Véolia, un échéancier pour apurer cette dette.

bonjour,

s'il y a eu des estimations en 2018 et 2019, pourquoi une régularisation depuis 2016 ?

les consommations des années2016 et 2017 ont été relevées et facturées normalment.

le relevé fait en 2020 permet de régulariser automatiquemen les consommations estimées de 2018 et 2019.

lorsque la distribution de l'eau est assuréepar une entreprise privée, le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". Le point de départ du délai est la date d'exigibilité de la facture.

salutations

Merci pour votre réponse. je connais l’article L-218-2 mais je voulais être sûre. Je vis seule et je payais déjà chaque mois 35 € et Veolia me demandait chaque année une régularisation. Ils m’expliquent que malgré les 60 m3 de 2018 et 2019, ils ont probablement sous-estimé ma conso. Je consommais selon eux 118 m3 par an. Ce qui représente le double. Ils ne m’ont pas non plus prévenue d’une consommation anormale. Je vais leur écrire pour leur notifier tout ceci.