Ventes de places qui n'existent pas

Sujet vu 554 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/19 à 12:26
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


jos38, Isère, Posté le 16/01/2019 à 12:26
1008 message(s), Inscription le 21/12/2015
Bonjour,

j'ai besoin de votre aide.
Le 30/11, j'ai acheté sur internet à la société sm...box, 4 places dans un restaurant d'Annecy 99,80 €. Le même jour, j'apprends que ce restaurant n'existe plus depuis plus d'1 an. J'utilise mon droit de rétractation en demandant le remboursement. Le chargé de clientèle m'appelle pour me demander mon RIB, Dès réception, le 7 décembre il me rappelle et m'informe que je serai remboursée au plus tard le 7 janvier.

J'attends toujours malgré mes coups de fil et emails restés sans réponse. Je vais donc envoyer une mise en demeure.

Puis-je utiliser le mot d'escroquerie et auprès de qui dois-je porter plainte si ma mise en demeure reste sans effet ?

Je vous remercie pour vos réponses.

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morobar, Vendée, Posté le 17/01/2019 à 10:05
11743 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il ne vaut mieux pas.
L'escroquerie devra être démontrée car la justice pénale est restrictive et ne confond pas inertie, incompétence (justice civile) avec manœuvre volontaire significative d'arnaque (justice pénale).
Mieux vaut passer par l'injonction de payer au civil.
Si votre lettre comporte le titre de mise en demeure et un délai raisonnable, elle marque le début de la production d'intérêts sur la somme due.

jos38, Isère, Posté le 17/01/2019 à 10:21
1008 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour et merci Morobar. j'envoie de suite une mise en demeure.

jos38, Isère, Posté le 31/01/2019 à 13:13
1008 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour morobar. suivant vos conseils j'ai adressé une mise en demeure le 17 janvier avec date-butoir au 24 à la société W...box. j'ai reçu ce jour le remboursement d'1 coffret-cadeau, soit la moitié de la somme, l'autre devant suivre sous peu.
je vous remercie ainsi que tous les juristes de ce forum qui répondent sans moqueries ni condescendance, contrairement à un autre forum

morobar, Vendée, Posté le 31/01/2019 à 18:04
11743 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hélas dans l'autre forum que je connais il y a nombre d'interlocuteurs talentueux et bien informés, mais aussi une multitude de piliers de bistrot qui racontent un peu tout et n'importe quoi pourvu que cela mousse.
Il faut donc se faire une idée, à force de lecture, pour faire le tri des avis éclairés, d'affecter une profession probable à chacun des intervenants sérieux, il existe un ou deux médecins, au moins 3 avocats, deux assureurs, un cadre de Pole-emploi, 2 conseillers prudhommaux, un notaire...


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