Vente de materiel à mineur de 13 ans et demi

Bonjour,
pour la question pour l avocat si c est gratuit pourqoui pas sinon non.
ma question ;
mon fils de 13 1/2 ans qui en parait 12 a acheté une voiture telecommandée a essence (taille 50 x 40 ) dans une boutique au prix de 145 euros.
il s est rendu compte de sa méprise dans la demi heure qui a suivie et a voulu rendre le materiel et se faire rembourser mais le vendeur n a pas voulu. pour tout accompagnant il etait avec son copain de 10 ans.
pour toute facture, le vendeur lui a remis une carte de visite sur laquelle est gribouillé le materiel vendu et le prix .
dans quelle mesure avait il le droit de vendre le materiel a un mineur ?
quelle est la loi qui l interdit et quels arguments puis je evoquer pour annuler la vente et recuperer la somme versée avant d en arriver aux gendarmes ou aux tribunaux ?
j attends vos reponses
cordialement. Dernière modification : 19/03/2011

Combien votre fils a t'il réglé pour cet achat ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

il a achete le materiel 145 euros ( sur ses economies )
et en clair votre reponse veut dire quoi ?
existe t il une loi qui interdit la vente aux mineurs autre que celle pour l alcool et le tabac ?
et pour ce genre de materiel ou en fonction de la somme reglee ?
j attends vos reponses
cordialement

bjr,

il y a l'article du code civil ci-dessous qui indique que pour la validité d'une convention il faut avoir la capacité de contracter.


Article 1108
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation.


mais votre enfant ayant 13 ans c'est à dire ayant atteint l'âge de raison et vu le montant de l'achat pris sur ses économies dont vous lui laissez la disposition, votre recours contre le commerçant me semble voué à l'échec.
il a fallu une loi pour interdire la vente d'alcool et de tabacs aux mineurs ce qui signifie a contrario que pour le reste la vente est libre.

cdt

Un mineur, même s'il n'est pas capable, juridiquement, peut acheter des biens d'usage courant vis à vis de son age (vous imaginez un boulanger refuser de vendre du pain à un enfant de 8 ans ?)

Une bonne analyse des droits des mineurs : http://associationdemineurs.blog.lemonde.fr/2006/11/10/la-minorite-nest-pas-un-etat-elle-est-un-devenir/