Vente/achat d'un véhicule et panne

*En cas d'achat/vente d'un véhicule entre particulier

Tout vendeur de véhicule, qu'il soit particulier ou professionnel, est tenu à la garantie légale des vice cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Le vendeur n'est tenu de prendre en charge la panne que si la panne provient d'un défaut qui présente certains critères :
- Le défaut ne doit pas avoir été visible ou apparent
- Le défaut doit être grave et empêcher le fonctionnement du véhicule
- Le défaut doit avoir déjà existé lors de l'achat du véhicule
- Le défaut ne doit pas être dû à la vétusté ou l'usure normale du véhicule

Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion plusieurs paramètres peuvent faire que le défaut ne peut être assimilé à un vice caché : essai du véhicule où on aurait pu remarquer le problème, la vétusté du véhicule pouvant être à l'origine de la panne, défaut léger qui n'empêche pas le véhicule de fonctionner (bougies usées, climatisation en panne...), panne apparue de nombreuses semaines après l'achat, etc....

Dans tous les cas, il appartient à l'acheteur de prouver que le défaut peut être assimilé à un vice caché, notamment en faisant une expertise par un expert agréé automobile dont le coût varie entre 200 et 400€.

Une fois le vice prouvé, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une indemnisation selon l'importance de la panne



*En cas d'achat à un professionnel

En plus de la garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est tenu à la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Il doit ainsi répondre de tous les défauts anormaux du véhicule. Attention car une panne d'usure n'est pas un défaut anormal et si le véhicule a été acheté d'occasion, cela sera souvent le cas.

Dans le cadre de cette garantie, la loi prévoit que le vendeur est présumé responsable des défauts apparus dans les 6 mois suivants l'achat : ce sera à lui de prouver que ce n'est pas un défaut de conformité du véhicule (notamment, ce sera à lui de prouver que c'est une panne d'usure).
Si le défaut est apparu plus de 6 mois après, c'est à l'acheteur de prouver que lors de la vente, le véhicule n'était pas conforme, par le biais de préférence d'une expertise d'un expert agréé automobile.

S'il y a un défaut de conformité, l'acheteur peut en principe demander la réparation ou l'échange mais le vendeur peut imposer la réparation plutôt que l'échange selon la différence de coût que cela représente pour lui.

Si aucune solution n'est mise en oeuvre dans le délai d'un mois ou si la réparation/l'échange sont impossibles, l'acheteur peut alors demander le remboursement.


Dans tous les cas, qu'il s'agisse de réparation, d'échange ou d'annulation de la vente, le vendeur doit mettre en oeuvre gratuitement la solution et il ne peut réclamer aucun paiement à l'acheteur (Article L211-11, code de la consommation).




*La panne aurait dû être détectée par le contrôle technique

Lorsqu'un contrôle technique a été fait et que le défaut aurait dû être constaté par celui-ci, l'acheteur a la possibilité de mettre en cause directement le centre de contrôle technique (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 21/01/2003) et d'engager la responsabilité contractuelle de celui-ci (Article 1147, code civil), sous réserves de pouvoir prouver qu'ils ont commis une faute.

Dans ce cas là, un courrier recommandé avec accusé réception peut être fait à son encontre afin de faire valoir ses droits. A défaut de réponse ou de refus d'indemnisation vous pourrez saisir le tribunal compétent afin d'obtenir réparation de votre préjudice. Dernière modification : 17/10/2011

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Bonjour, je vous explique mon histoire. J'ai acheter un véhicule le 13/12/2010 a un professionnel automobile ( non conscesionnaire )
Je me suis fait avoir sur des vices-cachés énormes. ( 9 600 euros de réparation alors que la voiture était de 10 900 e)
Ceci dit 2 jours aprés la vente, j'ai envoyer un courrier recommandé avec accusée reception pour la rétractation du véhicule.
Celui-ci n'a rien voulu savoir et me disant que je n'étais pas dans mes droits vu que j'avais acheter sans avoir fait de crédit....( la bonne blague..)
Ayant pris un avocat pour me défendre, il c'est passé 7 mois pour qu'il me rembourse les frais de justice ainsi que le véhicule.( tout fini bien ouf )
Ma question et de savoir si je ne perdrai pas des plumes en l'attaquant en préjudice morale ?? Vu que je n'avais pas les moyens pour loué, ou acheter un 2eme véhicule, j'ai dû me contenter du transport commun pour travaillé vu que le véhicule a était immobilisé par la conscession le 15/12/2010 soit en faite, j'ai béneficié de 2 jours de jouissance de mon bien.
Mon avocat lui n'est pas trés enthousiasmé de poursuivre l'affaire..me disant que je risquerai de ne pas rentrer dans mes frais, vu que c'est au bon vouloir du juge...
Deplus le véhicule est parti par transporteur( ce lundi ) a Paris, et viens d'étre remis en vente par celui-ci ( aujourd'hui ) sur internet ?!?!!!! Ce garage ne peux pas étre sanctionné une bonne fois pour toute ??

Bonjour,
Pouvez-vous m'aider?
J'ai acheté un renault master le 17 juin 2011 a un particulier avec des factures garage sur une dépose moteur (démontage, changement piston, segmentations, coussinets de palier, coussinets de bielle, rectification de la culasse, passage à l'épreuve, changer les joints de moteurs, etc.)

Le 23 aout 2011, je tombe en panne moteur (cette panne a projeté de l'huile sur l'arrière du véhicule). En deux mois et six jours, je me retrouve sans véhicule alors qu'il est indispensable dans mes travaux.

J'ai appelé plusieurs fois le garage qui tarde à passer voir le véhicule et à me dire ce qu'il compte faire. Sachant me dit il que la garantie était de trois mois jusqu'au 30 juillet 2011. D'autres garagistes, après avoir vu les factures, me disent que la garantie est de un an.

Que me conseillez-vous de faire?

Cordialement.

Bonjour,

J'ai acheté une voiture d'occasion dans un garage, le véhicule est resté au garage plus de deux semaine car il y avait le contrôle technique à faire et un contre contrôle technique. Une fois récupéré, deux jours après elle est tombé en panne!!
Le garage nous a prêté une autre voiture, mais voilà le lendemain celle- ci est aussi tombé en panne devant chez nous!!!
Maintenant cela fait une semaine que nous n'avons plus de véhicule, notre voiture n'est toujours pas réparé et de surcroît on m'a informé que si je voulais la récupérer nous devions payer la réparation de la voiture de prêt!!!!!!

Est ce que je peux annuler la vente?????? Est-ce à moi de payer la réparation de la voiture de prêt???????

merci de bien vouloir me renseigner

moi c'est le meme cas mais avec une pompe à chaleur air eau que l'on m'a vendu en panne ! je ne sais pas quoi faire ! ai je les droits pour annuler la vente sachant que l'entreprise refuse ? merci

bonjours a vous, voila j ai achete un vehicule le 2/6/12 cher un pro de vente de voiture . je l est achete av turbo hs pour la somme de 1500 e . je n est pu attaquer les reparation tt suite pr des raison de finance ,au 17/12/12 j ai fait changer le turbo pour la somme de 800 e,plus tts les durites,j ai aussi fait faire les freins . et la, nous constatont que le moteur claque ,conclusion le moteur est hs . de la bouche du pro vendeur de voitures ,il n y a que le turbo . voila donc les vis cache ! je me retrouve deja de ma poche 3300 e av la manoeuvre ! quel recoure j ai ? est ce que je peux me retourner contre cet personne ? merci