Transfert service contentieux

Bonjour,rnje voudrait savoir ce qu'est un transfert service contentieux Dernière modification : 27/05/2009

Bonjour,rnrnSurement que votre dossier était géré par le service gestion ou service amiable.rnrnTransférer le dossier au contentieux veut dire que l'on change de phase, on ouvre une procédure judiciaire. On va pouvoir faire une injonction de payer, un commandement de payer, saisir le juge...rnrnLe transfert au contentieux ne veut pas dire qu'on pourra pas discuter. On peut toujours négocier. Au contentieux, le dossier risque d'engendrer des frais supplémentaires à votre charge à la différence de l'amiable.rnrnBon courage.rnrnIsabelle

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Cdt

bonjourrnque veut dire le service contanssieuxrnmerci

bonjourrnrnbonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)rnrnle role du service contentieux est notamment de gérer les impayés ou les incidents juridiques

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour,rnje voudrais savoir combien de temps les société attendent l'impayé avant de transfert le dossier au société de recouvrementrnmerci