Titre executoire vieux de 23 ans

Bonjour,

Il y a quelques jours j'ai reçu un courrier d'un huissier situé dans le nord de la France m'envoyant un courrier pour me signifier une procédure d'appréhension de mon véhicule pour une dette datant de 1992.
Je leur ai donc envoyé une LRAR pour leur demander le titre executoire; ce qu'ils viennent de faire.
Le titre date de 1992. Cependant quelque chose me dérange, la somme due était 13000francs, maintenant le cabinet d'huissier me réclame 5800€.Cela me semble disproportionné par rapport au titre executoire de départ.
Pourriez-vous m'éclairer, est-ce que je peux contester les intérêts?

bjr,
jusqu'en 2008, un titre exécutoire (jugement) était valable 30 ans soit jusqu'en 2022 mais en 2008 la prescription a été réduite à 10 ans donc votre titre exécutoire est valable jusqu'en 2018.
par contre la saisie ne peut être effectuée que par un huissier territorialement compétent c'est à dire établi dans le ressort du tgi de votre domicile.
les intérêts et les frais de recouvrement s'ajoutent à la dette initiale. comme votre titre exécutoire date de 22 ans la somme ne me parait pas exagérée.
cdt
cdt

Bonjour

Vous avez vérifié auprès du Greffe du Tribunal qui a délivré le titre exécutoire?

Ce titre exécutoire faisait suite à un jugement ou une ordonnance d'une requête en injonction de payer?

Si cela faisait suite à un jugement à quelle date a-t-il été prononcé et était-il succeptible d'appel?

Avez-vous souvenir d'une signiofication d'un jugement ou d'une ordonnace d'une requête en injonction de payer?

Avez-vous souvenir qu'il vous aurait été signifié.

L'huissier qui vous a écrit n'est pas compétent territorialement puisqu'il est du Nord et vous de l'Indre et Loire. Donc il devra obligatoirement pour faire exécuter la décision, passer par un confrère de l'Indre et Loire inscrit au tableau des huissiers de justice auprès de la Cour d'Appel, du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instance dont vous dépendez.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour,

Merci pour les retours...
Premièrement je n'ai pas le souvenir d'avoir eu une signification de l'acte (sur la signification de l'acte il est écrit que j'étais absent).
Deuxièmement, le titre est une ordonnance d'injonction de payer.
A priori l'huissier à gagé ma voiture... J'ai fait un courrier au JEX...

L'ordonnance en injonction de payer ne vous à jamais été signifiée?

Article 1411 du Code de Procédure Civile:

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnace est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Si la requête et l'ordonnance vous avaient été signifiées dans un délai de 6 mois au maximum à compter de la date de la décision du juge, il devrait y avoir obligatoirement votre signature l'acte de signification.

Article 1416 du Code de Procédure Civile:

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnace.

Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 24 novembre 1998; pourvoi n° 96-22782:

Une ordonnace portant injonction de payer, même revêtue de la formule exécutoire est susceptible d'opposition dans la limite des conditions prévues à l'article 1416.

Article 654 alinéa 1 du Code de Procédure Civile:

La signification doit être faite à personne.

Article 655 du Code de Procédure Civile:

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

L'huissier de justice doit laisser, dans tous les cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requêrant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

Jugement de la Cour d'Appel de RENNES en date du 12 novembre 1987; Gazette du palais 1988, 1, 341:

Le dépôt d'un avis de passage est une formalité substantielle et doit être à peine de nullité mentionné dans l'acte.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Merci Pat76.

C'est pour ça que j'ai écrit une lettre au Juge d'Execution pour lui expliquer que j'en avais jamais eu connaissance... Je lui ai mis une copie des documents que le cabinet d'huissier m'a envoyé (titre exécutoire, signification de l'acte mentionnant qu'il ne m'a pas été remis (absent) et copie de l'acte mettant en gage ma voiture).
Je souhaite payer cette dette mais ce sont les intérêts qui me dérangent...
Etait-ce la bonne démarche de contacter le juge d’exécution?
Comment faire pour que ma voiture ne soit plus en gage?

Merci beaucoup.

Bonjour

Vous avez engagé la bonne procédure auprès du JEX et comme l'ordonnance de la requête en injonction de payer ne vous à pas été signifiée personnellement, vous pouvez encore y faire opposition au greffe du tribunal où elle a été prise. Je pense que vous aurez gain de cause et que la dette est éteinte pour forclusion car il n'y a pas eu signification à personne et le délai de forclusion a continué de courir. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal où l'ordonnance de la requête en injonction de payer à été prise. Il est quand même étrange que ce ne soit pas un huissier de votre département qui soit en charge du dossier...

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour a tous ,
Comme de nombreuses personnes , je viens vers vous en désespoirs de cause, je viens de recevoir un courrier du tribunal d'instance pour une audience en conciliation pour une saisie des remunerations.
Il y a quelques mois , j'ai subi les coups de téléphone agressifs de la part d'une "vulgaire" employée de CREDIREC , au sortir de celui-ci , j'ai eu l'impression de changer de monde , le mode de recouvrement de créances avait bien changé..Suivant les conseils recensés sur ce site , je leur ai demandé de me fournir un "titre executoire" étant sur de ne plus avoir de dette depuis plusieures années et la , plus rien quelques menaces , 1 ou 2 insulte et puis plus rien .
J'ai immédiatement contacté l'organisme "FACET" qui selon cette personne était mon créancier , en réponse , je n'ai reçu qu'un "chez FACET, on ne vous connait pas"...
Et donc voila ce recommandé qui tombe , je reviens surfer sur votre site et découvre dans un premier temps que la convocation pour cette audience est partiellement remplies , Nom , prénom , date de naissance , adresse ,indication d'un montant suivi des divers frais sans plus de détail ni de taux d’intérêt , quand a mon employeur "RIEN" Je tente de joindre l'huissier de justice "le plus célèbre de FRANCE au dires des internautes"et là transfert d'appel vers une employée qui réitère des propos très agressifs voire insultant "pas de preuves évidemment" elle clos la conversation par un "vous allez payer"
Bien que la convocation ne me paraisse pas légale au regard de ce qui je lis sur votre site , je contacte le greffe du tribunal pour obtenir des informations sur cette audience , je fais allusion aux éléments manquant sr la convocation "que manque-t-il ?" réponse , je ne sais pas , je ne suis pas greffier !
Puis je avoir accès au dossier ? rép: voyez avec l'huissier
y a -t-il un titre executoire? rép:je regarde dans le dossier , OUI délivré en 1998 a V...B...( ex concubine avec qui je ne vivais plus a cette date)
Suivant les conseils repris sur ce blog , j'ai envoyé une LRAR a l'huissier lui demandant de me fournir :
1- la copie de contrat de crédit sur lequel est apposée ma signature
2-le courrier de dénonciation du contrat par le créancier suite au 1 er impayé
3-la requête et ordonnance d'injonction de payer en bonne et due forme
4- le titre exécutoire
En attendant qui celui-ci prenne la peine de me fournir ces documents , je ne dors plus , j'ai l'impression que l'ensemble de la machine judiciaire vient en aide a ces escrocs"j’espère tant me tromper ,parce qu’après il n'y a plus rien "
Je précise que je ne me souvient pas d'avoir apposé ma signature sur un titre exutoire, une somation de payer ni même un récépissé , je n'ai jamais rencontré physiquement un huissier ni même un préposé aux recouvrement , ....
Voila mon histoire , la seule question est , comment me sortir de cette situation à la frontière entre le juridique et l'escroquerie ?
Je traverse une crise financière importante essentiellement due a un projet immobilier qui c'est mal passé , a ce jour , mon salaire couvre a peine mon découvert bancaire , je n'est donc pas besoin d'une saisie de mes remuneration...Je lance un appel à l'aide ne me laissez pas sans réponse merci a tous