Titre executoire- rachat de créance

Bonjour,

J'ai été récemment contacté par une agence de recouvrement concernant une dette contractée le 17/12/2002.
Je ne conteste pas cette créance, cependant je m'interroge sur la légitimité de cette agence à recevoir mes paiements.
Je souhaiterais également vous questionner sur la légalité de leurs actions au vu des méthodes employées pour me contacter, des documents fournis, et des modalités proposées pour le règlement de cette dette.

Le 16 décembre 2019 , ma compagne est contactée par une agence de recouvrement concernant une dette que j'ai contracté le 17/12/2002. 
On l'informe que mon employeur est prévenu d'une future saisie sur salaire. 
Je rappelle instantanément son interlocuteur qui me fait parvenir un contrat signé avec un organisme de crédit le 17 décembre 2002 ainsi qu'un titre exécutoire daté du 8 Septembre 2004 déposé en mairie et dont je n'avais jamais eu connaissance. Cependant, le nom de leur société n’apparaît nul part.
Mon interlocuteur me propose un règlement à l'amiable en recouvrant ma dette principale (3000€) en une seule fois ce qui lui permettrait de m’exonérer du montant des intérêts et frais de recouvrement qui s’élèveraient à plus de 6000€. Hors sur le titre exécutoire le montant demandé est de 3667€. 
Je lui explique alors que ma situation financière ne me permet pas de régler cette somme en une seule fois. Il me propose de faire un échéancier en commençant par envoyer 12 chèques d'un montant de 116€ afin de stopper la procédure judiciaire. N'ayant pas de chéquier je refuse cette solution.
Il me propose alors de lui faire un versement de 34,80€ par carte bleu.afin de stopper la procédure. 
Il s'engage alors à m'envoyer par mail une proposition d’échéancier, que je n'ai toujours pas reçu et nous convenons de nous recontacter début Janvier.

Le 15 Janvier 2020,alors que je suis au travail, je reçois un message sur mon répondeur vocal d'une personne se disant être devant mon domicile concernant ma dette et me demandant de le rappeler de toute urgence car il m'attend devant chez moi.
Mon employeur m'autorise à quitter mon poste de travail le temps de retourner à mon domicile pour répondre à ce monsieur qui n'est pas joignable par téléphone. Arrivant devant chez moi quinze minute plus tard, il n'y avait personne et aucun signe de sa venue.

Le temps de réussir à joindre l'agence de recouvrement qui ne répond pas, je reçois un sms : " Avis d'intervention n°!!!!!!!!! recontacter d'urgence le cabinet".

Peu après , je réussi a joindre le collègue de mon premier interlocuteur, qui m'explique que mon dossier est parti au service judiciaire.
Lorsqu'il s'aperçoit que son collègue ne m'a jamais envoyé la proposition d'échéancier, il me propose alors de nouveau un règlement à l'amiable en réglant cette fois ci la somme de 4000€ en une seule fois.
il me demande si je n'ai pas un héritage à venir qui me permettrai de régler cette somme puis me parle d'emprunter de l'argent à mes proches. je refuse cette solution. 

Il me propose alors de nouveau le règlement en 12 chèques et m'envois ce SMS:

" Suite à notre conversation téléphonique, voici la marche à suivre pour la mise en place de l’arrêté de procédure. Procéder à l'envois de 12 chèques.au nom de la société ##### à l'adresse ###### Indiquer au dos de chaque chèque la référence ##### ainsi que la date d'encaissement prévue. Effectuer un envoi sécurisé . Nous communiquer la référence de l'envois une fois effectué. "

Je demande donc par mail, une preuve de rachat de ma dette au nom de leur société ainsi qu'une preuve légale qu'ils sont habilités à recevoir mon paiement. 
La réponse de la société est: 
"Nous vous avons déjà envoyé le titre exécutoire ainsi que l'offre préalable de crédit alors que nous ne sommes pas dans l'obligation de le faire , nous rejetons votre demande de vous faire parvenir la preuve de rachat de la dette . Si vous ne souhaitez pas respecter votre échéancier que vous avez mis en place avec mon collaborateur ;merci de nous le faire savoir afin de valider le dossier vers le service saisie de notre société ."

De plus, il s'avère que mon employeur certifie que cette société ne la jamais contacté.
J'ai vérifié, et cette société existe bien.

Que me conseillez vous Dernière modification : 18/01/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Je vous conseille d’en faire le moins possible et surtout, pour l’instant, de refuser de payer quoi que ce soit, de promettre quoi que ce soit et d'accepter un échéancier. Il y a quelques chances que la dette soit prescrite.

Saisie sur salaire
C’est du bluff. A la différence d’autres mesures d’exécution forcée, la saisie des rémunérations doit être ordonnée par un juge à la suite d’une procédure contradictoire. L’officine de recouvrement qui annonce une prochaine saisie sur salaire pratique une sorte de chantage en escomptant que le débiteur, craignant une immixtion de son employeur dans sa vie privée, ne s’empresse de payer. C’est une sorte de violence psychologique bien sûr tout à fait illégale.

L’officine détient un titre exécutoire qu’elle vous a communiqué ainsi, semble-t-il, qu’une attestation de sa signification en mairie. Il manque encore deux choses : la preuve que la créance n’est pas prescrite et la preuve de sa cession.

Prescription.

Admettre avoir contracté une dette ne vous empêche pas d’opposer sa prescription au créancier. Le délai pour exécuter un jugement, qui était de trente ans, a été réduit à dix ans par une réforme législative entrée en vigueur le 18 juin 2008. L’action en recouvrement de créance est donc prescrite depuis le 18 juin 2018 à moins qu’elle ait été interrompue par une mesure d’exécution, saisie de compte bancaire par exemple.

Il y a donc lieu à répondre à l’officine qui vous harcèle que la créance est prescrite. Qu’elle vous apporte le cas échéant la preuve de mesures d’exécution ayant interrompu la prescription.

Il ne faut surtout pas payer quoi que ce soit : un paiement constitue une renonciation à la prescription. En vous demandant de verser une somme minime pour « arrêter la procédure », on vous a tendu un piège.

Cession de dette : voir les articles 1321 et suivants du code civil.

L’officine de recouvrement ne peut exiger un paiement de votre part que si elle en a reçu mandat du créancier ou que si ce dernier lui a cédé sa créance. Dans les deux cas, il appartient à l’officine de vous le justifier par une attestation du cédant. Une cession de créance est inopposable au débiteur tant qu’elle n’a pas été notifiée à ce dernier (article 1324).


Si vous ne souhaitez pas respecter votre échéancier que vous avez mis en place avec mon
collaborateur ...

Il semble que vous n’ayez au contraire rien convenu. Il faut l’espérer. Car si vous avez convenu un échéancier, ce pourrait être invoqué contre vous par l’officine de recouvrement comme une renonciation à la prescription (articles 2253 et suivants du code civil).

Ligne de conduite à tenir : ne pas se laisser intimider, ne céder sur rien. Tant que les pièces indispensables au créancier pour pouvoir recouvrer la créance ne vous ont pas été produites, refuser de discuter.


nous rejetons votre demande de vous faire parvenir la preuve de rachat de la dette

Ils renoncent en conséquence à recouvrer la créance.

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