Bonjour,
Je suis en surendettement. J'ai eu des retards avec un créancier qui a mis mon dossier en recouvrement. Puis-je faire un échéancier ?
Merci et cordialement.
Dernière modification : 08/02/2021 - par Tisuisse
Administrateur
bonjour,
c'est le créancier qui accepte ou non un échéancier.
vous savez, sans doute, que l'inexécution du plan peut entrainer sa caducité de plein droit en vertu de l'article R732-2 du Code la consommation qui dispose qu'il est caduc 15 jours après une mise en demeure infructueuse de la part du créancier.
salutations
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