Separation note restaurant

Sujet vu 472 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/18 à 11:51
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


JEREMYSJA, Paris, Posté le 16/01/2018 à 11:51
1 message(s), Inscription le 16/01/2018
Bonjour,

J'ai appris que la loi avait changé concernant la séparation des notes de restaurant. Pouvez vous m'informer du nom de cette loi.

En effet nous aimerions savoir ce que prévoit la loi. Nous souhaitons séparer une note global en plusieurs. Exemple 2 Formules ENTREE + PLAT + DESSERT en 2 factures individuelles pour chaque client. Est ce légalement possible ? As-t-on l'obligation de sortir le détail sur chaque factures remises au client ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Peux t'on modifié manuellement la facture original ?

Merci d'avance pour vos retours. Ca fait beaucoup de questions mais je suis un peu perdu....


Jérémy

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morobar, Vendée, Posté le 16/01/2018 à 12:25
10365 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Vous pouvez créer autant de notes que de convives, mais le total et la ventilation de la TVA de chaque facturette doivent être conformes au total global.
Il est d'usage que le détail figure sur la note, d'autant plus précisément que celle-ci est importante.
Il ne faut pas confondre facture et note. La facture implique que le client est un professionnel, la note un particulier.


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