Rétention de documents par avocat

Bonjour,

CONTEXTE : J'ai bénéficié d'un jugement favorable devant le TGI après une procédure que j'avais initiée avec le recours d'un avocat, pour la reconnaissance d'une servitude de passage. Le jugement initial a dû être complété par un jugement rectificatif suite à une erreur d'écriture dans le texte même du jugement (la date de la servitude à reconnaitre était erronnée ). Un conflit sur une partie des honoraires supplémentaires demandés par mon avocat pour le jugement rectificatif a vu jour. Il a, auparavant, été intégralement payé de l'ensemble des honoraires demandés pour la procédure initiale, malgré son refus de bien vouloir accéder à ma demande d'une convention d'honoraires.
Cet avocat à alors décidé de faire rétention de tous documents, renseignements, et sommes versées au titre des dépens et de l'art. 700 qu'il à encaissées.
J'ai contacté le Bâtonnier du barreau à qui j'ai exposé la situation lui demandant son conseil amiable (hélas donc par 3 courriers simples non LRAR, restés sans réponses, puis par un dernier LRAR). Il m'informe enfin qu'un délai de 4 mois courre, depuis mon dernier courrier LRAR, pour sa réponse. Je viens de comprendre ma naîveté !

Je me trouve dans l'impossibilité de respecter, et faire respecter, le jugement qui m'ordonne de faire publier ma servitude auprès des services de la publicité foncière et me prive du gain du jugement.

QUESTIONS : En parallèle de cette action en cours vers le Bâtonnier, l'avocat a t-il le droit de faire rétention des tous les documents officiels (jugements principal et rectificatif, significations aux parties, mes documents de la servitude, les sommes versées ...) pour me permettre cette publication ? si non, quelle procédure ?

Désolé de la longueur du texte.
Dans l'attente de vos réponses et/ou demandes complémentaires, mes cordiales salutations. Dernière modification : 04/02/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

le droit de rétention est le droit du créancier qui a en sa possession un bien appartenant au débiteur, de refuser de s'en dessaissir, tant qu'il n'est pas payé.

le droit de rétention est prévu par les articles 1948 et 2286 du code civil.

si l'avocat estime que lui devez de largent, il a le droit d'appliquer le droit de rétention sur les documents que vous indiquez.

vous pouvez consulter un autre avocat pour connaître vos moyens d'actions, la difficulté va être de trouver un autre avocat qui accepte.

salutations

Bonjour Amajuris,

Vous douchez mes espoirs
Je vais aller consulter ces articles que vous m'indiquez.

Je vous remercie de votre réponse. Meilleures salutations.

ma réponse ne signifie pas que, dans votre situation que je ne connais pas dans le détail, le droit de rétention peut s'appliquer ou non.

j'ai simplement indiqué, que le droit de rétention est prévu par le code civil.

le cas, communément cité pour expliquer le droit de rétention, c'est celui du garagiste qui refuse de rendre le véhicule à son propriétaire tant que la facture n'est payée.

Bien compris.



J'ajoute quelques précisions qui pourraient peut-être aider.



- D'abord que plusieurs fois au cours de la procédure j'ai demandé des précisions sur l'étendue et le périmètres de ses honoraires, en cours et à venir. Sans jamais avoir de réponses très claires, ni la possibilité de convention d'honoraires dès le départ (je n'avais
pas insisté alors ne connaissant pas son obligation semble t-il depuis août 2017).



- A réception de la copie du jugement qu'il m'a fait parvenir, c'est moi qui me suis rendu compte de l'erreur dans la date des document de la servitude à faire publier. Il a reconnu être passé au travers. Je lui ai demandé d'en tenir compte dans sa facturation supplémentaire pour gestion de l'erreur matérielle, qui n'a même pas demandée de requête de sa part au tribunal, celui-ci ayant prononcé sur simple demande, le jugement rectificatif.



-Il a été réglé de l'ensemble des honoraires de la procédure "initiale" (dont le dernier versement comprenait la "levée" du jugement) et des 2/3 de la facture pour l'erreur matérielle. Ne reste donc qu'un reliquat en cause.



Le manque de convention d'honoraires, d'une part, et l'empêchement de bénéficier du gain du jugement ne sont-ils pas des éléments sur lesquels je peux m'appuyer ?



Le contentieux financier peut-il venir interférer sur les implication du jugement, où traiter en parallèle ?



Merci de vos précisions s'il y en a,



Cordialement