Responsabilité civile professionnelle

Bonjour,

Alors que l'avocat a l'obligation de saisir sa RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) et qu'elle ne le fait pas, que faut-il faire sachant que le bâtonnier en a été informé ainsi que le Président ?

Merci. Dernière modification : 18/11/2011

Bonjour

Vous avez eu une réponse du Bâtonnier et du Président?

Vous les avez informés par courrier recommandé avec avis de réception?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonsoir,

J'ai effectivement écrit une lettre recommandée avec AR au bâtonnier qui n'a pas estimé nécessaire de me communiquer les coordonnées de l'assurance de l'avocat.

Le Président quant à lui me dit que ce n'est pas de son ressort.

Que me conseilleriez-vous svp ?

Merci.

Bonjour

Les réponses du Président et du Bâtonnier vous ont été données par écrit?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Les réponses m'ont été données par écrit.

Bonjour

L'assurance est en principe mentionnée sur les documents (courriers, note d'honoraires etc...) de l'avocat.

Si elle ne l'était pas, sachez que la loi oblige chaque avocat à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance spécifique garantissant le maniement des fonds.

L'assurance RC et l'assurance spécifique maniements de fonds, toutes deux obligatoires, sont négociées et contrôlées directement par l’Ordre.
Tous les avocats offrent donc les mêmes garanties à leurs clients au plan de l’assurance professionnelle.

Avant d'interpréter la réponse du bâtonnier, il importe de savoir si vous aviez adressé à votre avocat un courrier RADAR lui faisant savoir que vous estimiez qu'il avait commis une faute en défendant votre affaire et expliquant, brièvement et clairement, en quoi, selon vous, elle consistait ?

Si vous avez adressé ce genre de lettre, même si la mise en cause de sa responsabilité ne lui paraissait pas sérieuse, votre avocat devait déclarer le sinistre à l'assurance de l'ordre.

Informée du sinistre, l'assurance prend alors le dossier en charge. Si il s'avère qu'une faute a bien été commise, elle vous proposera une indemnisation amiable et en cas de contestation, défendra en justice.

Si vous n'avez pas agi selon la procédure décrite, la réponse du bâtonnier pourrait s'expliquer.

Non, il n'avait pas à vous communiquer les coordonnées de l'assurance de l'odre, puisque le justiciable ne peut pas la saisir de lui-même.

Cordialement




Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse détaillée.

J'ai respecté la procédure en envoyant une lettre recommandée avec AR en y expliquant pourquoi l'avocat devait saisir sa RCP (si elle ne l'a pas fait, c'est parce qu'elle est consciente qu'elle a fait une erreur).

Elle a cru bon ne pas la saisir et j'ai donc fait part de ce fait à la bâtonnière qui a défendu son avocat (je commence à comprendre comment cela fonctionne).

Aujourd'hui, j'ai donc préparé 2 courriers, un destiné au Procureur Général et l'autre au Procureur de la République.

C'est une honte d'être obligé d'en arriver là.

Source www.legifrance.gouv.fr

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Extrait de l'article 21
Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 5

(......) Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile. Il prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et instruit toute réclamation formulée par les tiers. (......)


La position du bâtonnier peut paraître suspecte puisque vous lui aviez fait part du silence de l'avocat après que lui vous lui ayez fait savoir que vous mettiez sa responsabilité en cause.

Pour retenir la responsabilité d'un avocat, même fautif, il faut encore pouvoir démontrer que les fautes commises sont la cause du préjudice subi par le client.

Le bâtonnier a-t-il pensé qu'elles ne l'étaient pas ? En ce cas, pourquoi ne pas vous en avoir fait part ?

Cordialement





Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit

Bonsoir,

Je ne suis pas dans la tête du bâtonnier qui, en l'occurrence, se trouve être une bâtonnière.

Sa position est suspecte, celle de l'avocat l'est également sans oublier le Président.

Et pourquoi cela ?
Pour ne pas voir la prime d'assurance augmenter...

Mais on ne peut être juge et partie sinon nous ne sommes plus en République.

On verra la réponse du Procureur.

Je reste à votre écoute et vous remercie encore de nos échanges.

Ma dernière phrase sous-entendait aussi, hélas, le corporatisme, les décisions régaliennes… Le bâtonnier étant parfois juge et partie.

Parfois, parce que dans les rares cas que je lui ai soumis, j'ai eu gain de cause, aussi je me garde de généraliser.

Vous aviez écrit " le Président quant à lui me dit que ce n'est pas de son ressort ".

Faut-il comprendre que la décision du bâtonnier à fait l'objet d'un recours devant le Premier Président de la Cour d'Appel ?

Cordialement

Bonjour,

Il faut comprendre que la bâtonnière s'est bien gardée d'en aviser le Premier Président.

Je lui ai donc écrit ne voyant pas la situation évoluer.

Ce monsieur me dit qu'il n'a pas de pouvoir hiérarchique sur les avocats.

Le Procureur lui doit en avoir sinon c'est la foire là dedans.

Bonne journée.

Le bâtonnier vous a répondu. Il semblerait toutefois qu'il ait tranché sans tenter une conciliation entre vous et l'avocat. Sa décision vous a été défavorable.

Le recours était donc d'adresser, dans le mois, un courrier RADAR au Premier Président de Cour d'Appel dans lequel vous lui demandiez d'examiner le litige et de rendre une décision.

Si vous ne le lui avez pas demandé, il n'avait pas à le faire.

Vous m'aviez répondu "Pour ne pas voir la prime d'assurance augmenter...".

Supposons que ce soit la raison dans l'esprit de l'avocat, elle ne tient pas la route.

L'augmentation est très facilement et largement compensée par les honoraires et frais divers, comme dans toutes les professions. Les franchises aussi augmentent, le raisonnement est le même, le cabinet ne perd pas d'argent. Il ne peut pas, c'est impossible.

Cordialement