Bonsoir ,
Un ami envisage de louer auprès de sa banque dans le cadre de sa profession un Terminal Bancaire ou appelé également TPE pour un engagement de 48 mois .
Ma question : Etant donné que l'appareil se connecte via Gsm par le biais d'un opérateur téléphonique , j'aimerais savoir si il est possible de faire jouer la loi Chatel en cas de résiliation anticipée ?
La loi Chatel ne concerne que les rapports entre le fournisseur de communication et son client considéré comme consommateur et non plus professionnel.
La fourniture du TPE n'est pas impactée par un changement de fournisseur téléphonique voire d'arrêt de service.
Ce n'est pas un contrat renouvelable par tacite reconduction.
Ce n'est pas parce que vous n'allez plus à la station service que vous ne payez plus les traites de la voiture.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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