Lors d’un achat en supermarché, je règle les 9,9 euros de ma facture avec en ticket restaurant de 9,81 euros + un billet de 10 euros pour. La caissière refuse mon règlement sous prétexte que le rendu serait de 8,92 euros. Elle évoque vaguement une règle de 20% qui l’autorise légalement à refuser mon payement.
Cette réaction est-elle légal? Cette règle auquel elle fait allusion existe?
Bonjour,
Non, cette règle n'existe pas !
En revanche, la loi vous oblige à faire l'appoint. Ce qui signifie qu'un commerçant n'a aucune obligation de rendre la monnaie, pas plus 20% que 2%.
Code monétaire et financier
Article L112-5
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 JORF 7 mai 2005
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés