Refus de billet de la part d'un commerçant

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Lors d’un achat en supermarché, je règle les 9,9 euros de ma facture avec en ticket restaurant de 9,81 euros + un billet de 10 euros pour. La caissière refuse mon règlement sous prétexte que le rendu serait de 8,92 euros. Elle évoque vaguement une règle de 20% qui l’autorise légalement à refuser mon payement.

Cette réaction est-elle légal? Cette règle auquel elle fait allusion existe?

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Non, cette règle n'existe pas !
En revanche, la loi vous oblige à faire l'appoint. Ce qui signifie qu'un commerçant n'a aucune obligation de rendre la monnaie, pas plus 20% que 2%.

Code monétaire et financier
Article L112-5

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 JORF 7 mai 2005

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.