Recouvrement de dette et Signification d'ordonnance

Bonjour a toutes et tous,

Suite a de nombreuses lectures sur différents Forums, je me tourne vers vous afin d'obtenir de plus amples informations sur une situation complexe qui ne semble pas être un cas isolé...

En 2008, j'ai quitté la France pendant plus de 7 ans et ne suis revenu qu'il y a 3 ans de cela.

Depuis un an (2014), je reçois des courriers tous les 3 jours et des appels a répétition d'une société de recouvrement (intrum Justicia) qui me harcèle prétendant que je dois une somme d'argent pour un crédit a la consommation (une somme minime) contracté en 2008 et que je n'aurais pas remboursé...

Apres lecture sur divers forum, j'ai décidé de simplement ne plus répondre a leurs appels et courriers (jamais de recommandé de leur part)

Il y a 2 jours, un huissier s'est présenté a mon domicile actuel et a remis a mon colocataire une Signification d'ordonnance avec commandement aux fin de saisie-vente et signification de cession

Il y a une copie d'un titre exécutoire qui semble avoir été rendu/émis en 2009 par le Tribunal d'Instance...

1)Tous les papiers que j'ai reçu (société de recouvrement pendant un an, puis Huissier de Justice) n'ont jamais été envoyé en recommandé

2) Cela fait plus de 3 ans que je suis revenu en France et c'est depuis un an seulement que je me fais harceler...

3) Je n'avais aucune idée que je devais de l'argent pendant tout ce temps et suis actuellement sans emploi, donc cela arrive dans une conjoncture particulièrement difficile pour moi et atteint fortement mon moral

4) Une Ordonnance d'injonction de payer a été émise en avril 2009 et Revêtue la formule exécutoire en septembre 2009. En Janvier 2013, la créance a été cédée a un cabinet de recouvrement. Et selon toute vraisemblance suite a la visite d'un huissier il y a deux jours (octobre 2015), la créance est désormais entre les mains d'un huissier de justice.
Quels sont mes recours ?
Merci par avance pour votre aide,

Cordialement

C'est simple: aucun sauf payer, demander un délai...
Aucun texte ne prévoit l'usage de la lettre recommandée, simplement l'appel à un huissier le cas échéant.
Ne pas tenir compte de courriers non recommandés, c'est une légende, et conduit à bien des déboires, par exemple avec le fisc.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre réponse moisse,
Cependant, je suis surpris que vous n'évoquiez pas la possibilité de contester auprès du Tribunal d'instance...
n'est ce pas lá un recours possible ? Ne serais-ce que pour voir diminuer les frais qui ont fait doubler la somme que je semble devoir a la base ?

Bonjour,
La contestation se fait par voie d'appel.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour loi2015,

Si je résume, votre créancier a pris une ordonnance portant injonction de payer contre vous. Vous n'en étiez pas informé et n'avez appris l'existence de ce titre qu'il y 'a deux jours par la signification à votre colocataire "qui s'est déclaré habilité à recevoir l'acte" je suppose.

Si c'est bien le cas, vous êtes encore dans le délai pour former opposition.

En effet, par principe vous avez 1 mois pour former opposition à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Ici Cette ordonnance datant de 2009 vous n'êtes plus dans ce délai.

Néanmoins il existe une exception à ce principe: si l'ordonnance ne vous a jamais été signifiée "à personne" c'est à dire remise directement en main propre par l'Huissier, vous disposez d'un délai d'un mois à compter soit du premier acte d'exécution soit d'une signification d'un acte postérieur à personne.

Ici, comme vous avez reçu un commandement de payer aux fins de saisie vente, vous disposez d'une délai d'un mois à compter de cette date pour former opposition.

Le texte de référence dans votre cas:

Article 1416 du code de procédure civile

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.


La seule chose a vraiment vérifié c'est que vous n'avez jamais reçu d'acte en main propre de l'huissier (signification à personne) auparavant; si c'est bien le cas vous êtes dans le délai pour former opposition.


Concrètement, vous pouvez former opposition par LRAR adressée au greffe du juge d'instance qui a rendu la décision ou en vous déplaçant directement au greffe pour former opposition ce qui aura pour avantage d'obtenir un récépissé prouvant que vous avez fait opposition dans le délai.

Tout ceci ne préjuge en rien de la décision au fond qui sera rendu par la suite par le juge d'instance qui convoquera toutes les parties (minoration des sommes de l'injonction ou aggravation).

Cordialement.

Bonjour ravenhs,

et avant tout merci pour cette explication claire et détaillée!

Je n'ai effectivement jamais auparavant reçu de signification faite a personne.

Tout cela semble assez limpide et je comprend quelle démarche je peux entamer.

Pour information complémentaire, sauriez-vous svp, approximativement combien de temps après que j'aurais déposé une opposition auprès du greffe du juge d'instance, je serais susceptible d’être convoqué (1 mois, 2 mois, davantage ?)

Est-ce que cela peut valoir la peine par ailleurs d'entrer en contact avec l'huissier afin de lui signifier que je m’apprête a déposer une opposition, de sorte a éventuellement négocier avec lui en personne pour une revue a la baisse de la somme ainsi qu'un délai de paiement ?

Merci encore pour votre temps et vos informations,

Bien cordialement

Re,

Pour information complémentaire, sauriez-vous svp, approximativement combien de temps après que j'aurais déposé une opposition auprès du greffe du juge d'instance, je serais susceptible d’être convoqué (1 mois, 2 mois, davantage ?)


Les délais d'audiencement dépendent de l'engorgement du Tribunal d'Instance compétent, donc ça varie très fortement d'un tribunal à l'autre.

Est-ce que cela peut valoir la peine par ailleurs d'entrer en contact avec l'huissier afin de lui signifier que je m’apprête a déposer une opposition, de sorte a éventuellement négocier avec lui en personne pour une revue a la baisse de la somme ainsi qu'un délai de paiement ?


Je n'en vois pas l'utilité. Surtout que l'Huissier n'est que le mandataire du créancier, les discussions risquent d'être stériles et surtout vous faire passer le délai de contestation d'un mois. En plus rien n'empêche, une fois l'opposition faite, de discuter (c'est possible jusqu'à ce que le juge statue)

En revanche, il pourrait être utile que lors de votre passage au greffe vous retiriez en même temps un dossier d'aide juridictionnelle pour faire une demande d'avocat. Cette demande est traitée sous condition de ressources et si j'ai bien compris vous ne travaillez pas. A priori vous pouvez donc prétendre à un avocat qui sera indemnisé de sa mission en totalité ou par partie par l'Etat. Une fois retiré le dossier, vous le remplissez et l'envoyez auprès du Bureau d'aide Juridictionnelle du TGI dont vous dépendez (e greffe du Tribunal d'Instance vous dira de quel TGI vous dépendez).

Bon courage.

Merci ravenhs,
vous êtes d' une grande aide. Vous avez répondu a toutes mes questions très clairement et rapidement, merci.

je me permets une dernière question :

J'ai lu sur d'autres forums que si une assignation n'était pas remise dans les 6 mois qui suivent le rendu par le tribunal d'une ordonnance, cette dernière devient caduque...
Ce sont de mauvaises informations ?

Cordialement

Re,

J'ai lu sur d'autres forums que si une assignation n'était pas remise dans les 6 mois qui suivent le rendu par le tribunal d'une ordonnance, cette dernière devient caduque...
Ce sont de mauvaises informations ?


Ce n'est pas l'assignation mais bien l'ordonnance d'injonction de payer qui doit être signifiée dans les 6 mois, et si ce n'est pas le cas, effectivement, elle est réputée nulle et non avenue.

Toutefois dans votre affaire, on ne sait pas si elle a été signifiée ou non. Il faut savoir qu'il existe trois types de signification : la signification à personne, le dépôt à l'Etude et la signification par PV.659 appelé également PV de recherches infructueuses.

Ici, si l'ordonnance ne vous a pas été signifiée "à personne" ça ne veut pas dire pour autant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une signification à l'étude ou par PV 659.

Dans les deux cas (signification à l'Etude ou par PV 659) vous pouvez ne pas être au courant que ça a eu lieu puisque par définition il n'y a pas eu remise en main propre de l'ordonnance.

Le texte de référence ici est l'article 1411 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose:

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.


Vous constaterez à la lecture de ce texte que rien n'impose une signification à personne dans les 6 mois, le texte impose juste "une" signification parmi les trois modes existants.

Tout ça pour dire que le texte dont vous faites état existe mais rien n'indique qu'il s'applique à votre cas, mais ce point sera à vérifier en demandant devant le Tribunal copie de la signification originale.

Bien cordialement.

Merci Beaucoup pour vos précisions,
je vous suis très reconnaissant d'avoir pris le temps de répondre a toutes mes questions de façon aussi détaillée!

Bien cordialement.