Recouvrement de créance IJ

Bonjour,

La société IJ, après le rachat d'un porte feuille de créances auprès de SOGExxxxx en mars 2017, me demande de rembourser une dette datant de 2002.

Une injonction de payer rendue exécutoire par le tribunal d'instance de Senlis existe (mars 2002), IJ me l'a envoyé par courrier simple il y a quelques jours faisant suite à ma demande d'informations/justificatifs.

L'article 1699 du code civil s'applique-t-il dans mon cas ?

Merci.

bonjour

lisez le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/Cession-creance-prescription-titre,11148.html

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonsoir,

Merci chaber pour votre lien, ce que je ne comprends pas dans mon cas c'est que malgré l'injonction de payer rendue par le tribunal en Mars 2002, je n'ai jamais reçu de courrier de la part de SOGExxx ni d'huissier me demandant de payer cette dette. j'ai du mal à saisir pourquoi je n'ai eu aucunes nouvelles pendant 15 ans alors qu'une décision de justice me condamnait à payer ( je n'ai d'ailleurs aucun souvenir d'avoir été informé de cette décision du tribunal )

Existe-t-il un recours possible à ce niveau ? Dois-je contacter cette société de recouvrement et trouver un arrangement avec eux ? Dois-je attendre de recevoir un commandement de payer de la part d'un huissier ?

bonjour

les officines de recouvrement s'activent fortement puisqu'en juin 2018 il y aura prescription pour ces vieilles créances très rentables face à des consommateurs se laissant intimider.

Vous pouvez vous rapprocher du greffe du tribunal pour vérifier le titre exécutoire.

S'il existe réellement il faudra invoquer la prescription de 5 ans pour les intérêts


https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-calcul-interets-posterieurement-23708.htm

C’est dans ce contexte que, le 8 juin 2016, malgré la suppression de l’article 2277 du Code civil précisé par la loi du 17 juin 2008, la Cour de cassation a jugé que :
« si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande » (Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, n°15-19.614)
L’arrêt du 8 juin 2016 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence qui tend à empêcher les créanciers d’obtenir le paiement d’intérêts d’un jugement plus de cinq ans après son prononcé.


Tenez vous informés du suivi

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour,
le créancier en possession d'un titre exécutoire condamnant le débiteur à payer peut faire exécuter ce jugement à n'importe quel moment durant la validité de ce titre.
le débiteur peut payer spontanément son créancier sans attendre l'intervention d'un huissier.
salutations

Bonjour Chaber,

Après quelques recherches il semblerait que le délai de prescription pour les intérêts soit de 2 ans, comme l'indique les deux liens ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/Sort-des-interets-posterieurs-une-decision-justice-prescription,24190.html

https://www.boucher-avocat.com/single-post/2017/10/12/La-prescription-de-deux-ans-entre-professionnels-et-consommateurs

Je pense dans un premier temps demander à la socièté de recouvrement par LRAR de me fournir un calcul détaillé année par année des intérêts qu'ils me réclament car le montant me paraît grossier, Qu'en pensez vous ?

Par ailleurs, le taux appliqué pour calcul des interêts est-il le même que celui correspondant au prêt contracté ?

Cordialement.

bonjour
Par ailleurs, le taux appliqué pour calcul des interêts est-il le même que celui correspondant au prêt contracté ? en général c'est le même. Il ne faut pas perdre de vue le calcul des intérêts composés qui peut facilement faire doubler la créance initiale.


(Extrait de votre second lien) Les professionnels ne pourront plus exiger du consommateur, dans le cadre de l'exécution d'un titre exécutoire, le règlement des intérêts échus plus de deux ans auparavant.
L’exécution forcée des intérêts attachés au principal de la créance se prescrit par deux ans.A ma connaissance le prescription des intérêts, sauf erreur de ma part, est de 5 ans.

Vous pouvez recalculer vous même les intérêts composés sur 2 ans ou 5 ans
https://jumk.de/formules-bancaires/calculs-du-interets-composes.shtml

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Malgré des recherches, je n'arrive pas à identifier la nature des intérêts appliqués dans mon cas (pret expresso Sogxxxxx, taux fixe), les intérêts sur ce type de créances sont ils toujours composés ? Auriez vous des informations à ce sujet ?

Cordialement.

bonjour

Une injonction de payer rendue exécutoire par le tribunal d'instance de senlis existe (Mars 2002), I j me l'a envoyé par courrier simple il y a quelques jours faisant suite à ma demande d'informations/justificatifs. le titre exécutoire dont vous avez reçu copie doit mentionner le montant dû et un taux d'intérêt

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonsoir,

Je n'ai qu'un montant de 2977.89 euros avec intérêts au taux légal ( case cochée ) sans indication de valeur.

Je vais chercher d'avantage, merci.

Cordialement.

bonjour

Par LRAR vous pouvez demander le principal (créance initiale sans les intérêts) afin de pouvoir discuter ensuite sur une prescription partielle de ces intérêts.

En général un titre exécutoire fait mention du taux d'intérêt prévu au départ du prêt et non le taux légal.

Vous pouvez vous rapprocher du greffe du tribunal

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonsoir,

Très bien merci pour toute vos réponses, je vais contacter le tribunal demain.

Cordialement.