Rappel de direct energie/erdf sur pharmacie avec compteur defaill

bonjour,
je suis actuellement reevalué par DIRECT ENERGIE pour un montant de 10 045.22 euros sur une periode de 1 675 jours (4 ans et 7 mois). D'une maniere generale, le Contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel etant gerer par le code de la consommation section 12 des pratiques commerciales reglementées, avec les punitions qui en decoulent. peuvent il me faire un rappel sur plus de 2 ans, voir meme avant le dernier relevé d'un agent (sachant qu'ils doivent faire au moins un relevé annuel) puisque divers articles, en l'occurence l'article L121-18 parle de consommation effectivement consommée :Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° De ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 121-91 ;

2° De fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 121-91.

selon moi et semantiquement, tous consommateurs (particulier ou pro) repondent aux exigences de cette loi.
merci par avance pour votre reponse
cordialements,

Bonsoir,
En tant que professionnel vous ne pouvez pas vous retrancher derrière le code de la consommation.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir,
Merci pour votre réponse, cependant je suis perplexe car cela sous entend que le distributeur d'énergie peut agir comme bon lui semble (vis a vis de la section 12). Et de ce fait, ils ne pourront être punis au même titre que l'article L121-18.
À moins qu'il y ait une équivalence dans le code du commerce, au titre du Contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, dans ce cas....
J’espère que vous comprendrez l'orientation de mes propos.
amicalement

Bonjour,
Même si la distribution d'énergie reste un secteur règlementé, le principe des relations professionnelles reste la liberté dans l'établissement des conventions, hors dispositions contraires à l'ordre public ou à la morale.
Il peut exister en la matière l'abus de position dominante sous forme d'une clause léonine.
Bref tout ce qui est de nature à déséquilibrer les relations et donc entacher le consentement d'une des parties.
Enfin la prescription est un moyen licite de purger ses obligations.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
mon nom est Camille, je travaille pour Direct Energie où ma mission consiste à répondre aux question des internautes. Afin de faire la lumière sur votre dossier et de clarifier les points que vous abordez, n'hésitez pas à m'envoyer vos coordonnées et référence à l'adresse camille(@)direct-energie.
Dans l'attente de votre message, je vous souhaite une bonne journée.

merci camille
mais j ai deja un intermediaire aupres de direct energie et j'en suis au stade de la saisine aupres du mediateur de l'energie.

bonsoir,
je repose ma question differement.
si mon fournisseur d energie ne me (en tant que pro) fournit pas de factures, sous quel article de loi sera t'il puni?

Bonjour,
Il vous a bien fourni une facture, puisque vous connaissez le montant réclamé.
Les textes sur cette obligation :
* code de commerce L441-3
* code général des impôts 289

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

merci pour ces messages riches en informations.
j'en reviens dans ce cas à l 'article R121-18 :
:Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 121-91 ;
2° De fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 121-91.
Ce qui signifie pour moi, que :
Que j’ai réglé des factures en fonction de l'énergie effectivement consommée et qu’on ne peut me réclamer que les consommation effectivement consommées et non pas des estimations ou évaluations
Ou bien, le fournisseur ne m’a pas fournie de facture en fonction de l'énergie effectivement consommée car ils ont été défaillant dans les contrôles depuis 04 ans 7 mois et donc le fournisseur peut être puni au titre de cet article. Dans ce cas je ne peux être tenue responsable de leur défaillance (de plus, dans un courrier le fournisseur a mentionné que ERDF est responsable des données de mon compteur)
Dois je me referer :à un article du code civil « De la responsabilité du fait des produits défectueux »
Dois je contester sur le fait que j’ai des factures normalement basées sur des consommations effectivement consommées.
De plus, vous parliez de « Il peut exister en la matière l'abus de position dominante sous forme d'une clause léonine ».sommes nous pas dans cette situation puisque je supporte tous les inconvénients alors que le fournisseur et le distributeur en tirent tous les avantages. Pourquoi ne se tournent ils pas vers le fabricant du compteur ?
cordialement