Bonjour
Voici cette phrase que je ne comprends pas sur un jugement, quelqu'un peut il me decripter ?
j'ai eu une requete en injonction de payer, signifié, ou j'ai fait opposition
les parties ont ete convoquées je e me suis pas présenté, l'affaire a été renvoyée, et la aucune des parties ne se présente, voila donc a partie qu'il faut me traduire ... :
En conséquence il convient, en application de l'article 1419 du code de procedure civile, de constater l'extinction de l'instance et de rendre non avenue l'ordonnance d'injonction de payer dont il s'agit.
Par ces motifs :
Constate l'extinction de l'instance et rend non avenue l'ordonnance rendue le 9 janvier 2017 portant injonction de payer.
Laisse les dépends a la charge de la SA X (mon adversaire)
Merci d'avance
Bonsoir,
L'article 1419 est clair
Modifié par Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 2
Devant le tribunal d'instance et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Devant le tribunal de grande instance, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.
L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
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