Bonjour,
Aujourd'hui je me présente avec un avoir au magasin qui est valable 1 an et aujourd'hui 11 janvier étant le dernier jour passé l'utiliser mais le vendeur me dit qu'il n'est plus valable de plus 40 min. Sur le ticket de caisse, il n'est pas indiqué que l'avoir me sera plus valable à partir d'une heure mais d'un jour, y a-t'il une loi sur ça ?
Merci.
Bonjour,
On peut se référer, peut-être, à l'article 642 du code de procédure civile :
Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Mais l'avoir étant un geste commercial, le commerçant peut prévoir d'autres règles, l'important étant que le client en soit averti.
Merci pour cette réponse mais sur le ticket de caisse et sur la carte d l'avoir se n'est pas indiqué
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