Bonjour,
J'ai confié mon véhicule à un revendeur de voiture (dépôt vente). Le contrôle technique stipulait "traces multiples de corrosion" en défaut mineur.
Ce garage a donc vendu ma voiture il y a plusieurs mois et l'acheteur porte plainte contre lui car le véhicule "aurait" un gros problème, le châssis "aurait une corrosion importante et perforante".
Le jour de la vente, le garage m'a fait remplir une cession de véhicule, celui-ci devenait donc sa propriété.
Aujourd'hui, le garage se retourne contre moi et me demande de rembourser le véhicule à l'acheteur.
Je voudrais savoir si j'ai une quelconque responsabilité dans cette affaire sachant que ce n'est pas moi le professionnel et que le contrôle technique était clair concernant la corrosion.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le jour de la vente, le garage m'a fait remplir une cession de véhicule, celui-ci devenait donc sa propriété.
Hé bien c'est inexact, le document de cession comportait vraissemblablement votre nom et celui de l'acheteur.
Le garage n'a aucune raison de se porter acquéreur en matière de dépôt-vente.
Il faudrait connaitre aussi le mode de rémunération de l'opération pour savoir s'il est possible d'impliquer ce professionnel.
Pour le reste vous devrez en cas de suite judiciaire appeler en garantie le contrôle technique.
Bonjour MOROBAR,
Non, le document de cession était à mon nom comme vendeur et au nom du garage comme acheteur.
Son mode de rémunération est la différence entre le virement qu'il m'a fait et le prix qu'il a vendu à son client/acheteur.
Le contrôle technique précisait très exactement: "infrastructure soubassement corrosion multiple"
Ce que rajoute le client c'est qu'il y aurait eu une peinture anti-gravillons pour cacher la corrosion,
Mais, dans ce cas, le contrôle technique l'aurait vu !
Alors votre voiture n'était pas en dépôt vente, et vous laissez le garagiste vendeur se débrouiller avec son client.
Sauf si c'est vous qui avez effectué la peinture anti-corrosion avant contrôle technique.
Désolée, mais je sais quand même si c'était ou pas un dépôt vente, c'est un revendeur de voiture et non un garage.
De plus, je n'ai pas appliqué de peinture anti-gravillons et si ça avait été le cas, justement le CT l'aurait vu
bonjour
Désolée, mais je sais quand même si c'était ou pas un dépôt vente, c'est un revendeur de voiture et non un garage. Il semblerait que non. Lors de votre premier post vous parlez de revendeur de voiture (dépôt vente) puis de garage.
Non, le document de cession était à mon nom comme vendeur et au nom du garage comme acheteur. Cession à votre nom:normal
le garage n'est pas acheteur du véhicule mais une personne Lambda.
Que précise exactement l'acte de cession?
De plus, je n'ai pas appliqué de peinture anti-gravillons et si ça avait été le cas, justement le CT l'aurait vuQui dit que vous n'avez pas vous-même appliqué l'enduit sur la carrosserie après le contrôle
le chassis "aurait une corrosion importante et perforante"
A démontrer par une expertise
Il n'y a pas d'exonération de responsabilité. Vu que le dépôt-vente n'est qu'un intermédiaire, c'est vous qui restez le réel vendeur de la voiture. En cas de découverte de vices cachés sur l'auto, l'acheteur se retournera donc contre vous et pas contre le dépôt-vente. C'est une grosse différence par rapport à la reprise par un pro.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Pourtant, la voiture est bien au nom de l'intermédiaire, l'acheteur s'est retourné contre lui et s'il y a un vice caché, je vous assure que je ne suis pas au courant, j'ai laissé mon véhicule au moins un mois dans ce dépôt vente et c'est peut être lui qui a appliqué cette peinture...
Mais de toute façon, ça ne peut pas être considéré comme vice caché, simplement comme de l'entretien.
Cordialement
si je résume vos dires
vous avez cédé le véhicule à ce revendeur (vous avez donc copie de l'acte de cession)
ce revendeur a vendu le véhicule au plaignant.
Ce dernier se plaint de vice caché auprès du revendeur qui se retourne contre vous.
Pour vous mettre en cause il devra aller en justice. Le tribunal devra alors trancher si ce revendeur a agi comme professionnel de l'auto (vous seriez exonéré de responsabilité de vice caché) ou comme simple dépôt-vente (vous pourriez être responsable).
Pour l'instant vous ne donnez pas suite à sa demande.
Si l'affaire va au tribunal vous pourrez vous rapprocher de votre protection juridique
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Merci,
Vous avez parfaitement résumé,
j'ai bien la copie de la cession au nom du garage.
(je dis garage, mais c'est un dépôt vente)
mais, garage ou dépôt vente ça reste un pro de l'auto?
surtout s'il achète les véhicules...
Et, malheureusement, je n'ai pas de protection juridique.
si vous en connaissez une bien pour d'éventuels problèmes, sans rapport évidemment avec l'affaire présente puisque c'est trop tard.
Merci
bonjour
j'ai bien la copie de la cession au nom du garage.
(je dis garage, mais c'est un dépôt vente) conservez la précieusement
Un garage est un professionnel de l'auto qui engage sa responsabilité, contrairement à un dépôt-vente qui n'est qu'un simple intermédiaire entre l'acheteur et vous.
Et, malheureusement, je n'ai pas de protection juridique.avez-vous relu les conditions générales de vos contrats?
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
J'ai téléphoné à mon assureur qui m'a dit que je n'avais pas cette protection,
je vais vérifier...
En revanche, j'ai regardé quel était l'intitulé de l'activité du "garage" par rapport à son numéro de Siret
c'est :commerce de voiture et de véhicules légers.
Est ce que ça fait une différence?
Merci
J'ai téléphoné à mon assureur qui m'a dit que je n'avais pas cette protectionà l'heure actuelle je pense qu'une telle garantie est nécessaire.
En revanche, j'ai regardé quel était l'intitulé de l'activité du "garage" par rapport à son numéro de Siret
c'est :commerce de voiture et de véhicules légers. Ca conforte votre position
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
(je dis garage, mais c'est un dépôt vente)
Vous dites, mais moi je soutiens le contraire, le dépôt vente ne substitue pas aux parties, il ne fait que faciliter la vente comme intermédiaire.
De toutes façons le code de procédure civile (art.12)indique que le juge :
==
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Non,le "commerçant" n'a pas fait que faciliter la vente puisqu'il m'a acheté le véhicule et l'a revendu après.
Vous dites qu'un dépôt vente n'est qu'un intermédiaire, c'est vrai en général, mais un dépôt vente n'achète normalement jamais les produits qu'il présente...
C'est bien pour cela que le commerçant s'est comporté comme tel et non comme un courtier (contrat de mandat).
Le dépôt-vente se rémunère par une commission payée par le vendeur, tandis que le professionnel sur la marge qu'il fait entre son prix d'achat et son prix de vente.
La distinction est importante car comme tel il est garant des vices cachés, mais pas vous forcément.
Merci pour vos infos,
d'ailleurs, ce commerçant ne m'a fait signer aucun mandat, aucun papier...
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