Bonjour,
nous avons commandé une cuisine fin décembre pour une livraison stipulée sur le bon de commande mi mai et un délai de pose 2ème quinzaine de mai.
Le 6 mai, notre cuisiniste nous annonçait le début du chantier pour cette semaine. Nous avons donc démonté l'ancienne cuisine, préparé la pièce en conséquence. Aujourd'hui 16 mai, ils nous annoncent une livraison le 26 mai pour une pose à partir du 2 juin. Je comprends les excuses de notre cuisiniste mais le désagrément est assez pénible (pas de cuisine, évier pendant ce laps de temps). Légalement, peut-on réclamer un dédommagement..ou doit-on se satisfaire des excuses (sincères) du cuisiniste?
Vous remerciant,
Bonjour,
En cas de retard à la livraison vous êtes censé mettre le vendeur en demeure de livrer.
Ce qui vous ouvre la voie de l'annulation de la commande, avec ultérieurement possibilité de demander des D.I.
Dans la situation exposée, vous avez intérêt à effectuer cette mise en demeure, car un nouvel atermoiement est toujours possible.
Faites le avec des termes mesurés, mais précis en rappelant les dispositions du code de la consommation (L114-1 et suivants) si par exemple la seconde date n'est pas respectée.
Attention à ne pas annuler imprudemment si tel n'est pas votre souhait.
Vous pouvez en profiter pour négocier un petit quelque chose, genre un ou 2 paniers gratuits..
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Ce qui vous ouvre la voie de l'annulation de la commande
Bonjour,
Je ne vois rien dans le code de la consommation qui obligerait le consommateur à mettre en demeure le commerçant de livrer avant d'annuler sa commande pour délai de livraison dépassé depuis plus de 7 jours.
Le L114-1 est clair, il ne met pas cette condition.
C'est vrai, mais ce n'est pas le but recherché.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Mais c'est ce que laissait entendre votre "ce qui vous ouvre la voie ...", cette voie est déjà ouverte par le seul retard de livraison de plus de 7 jours.
Je ne sais pas pourquoi, mais j'ai répondu sans trouver trace de ce propos.
Je disais donc avoir en mémoire cette nécessité de mise en demeure, que je retrouve en de nombreux endroits sans toutefois tracer un texte règlementaire qui l'imposerait.
J'en déduis donc qu'il s'agit le cas échéant d'une manœuvre destinée à ouvrir la voie, outre l'annulation, à la perception de dommages et intérêts.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Donc pour votre info, il n'est point besoin d'une mise en demeure. Dès que le délai de livraison est dépassé depuis plus de 7 jours, vous pouvez annuler votre commande par LRAR.
C'est d'ailleurs l'objet de l'article L114-1 que vous citez vous même.
Article L114-1
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Bonjour à tous,
Je rappelle que ce n'est pas le but recherché que d'annuler la commande, mais de presser la livraison, voire obtenir un dédommagement pour l'inconfort de la situation.
Sans passer par une mise en demeure pas de solution autre que le silence ou l'annulation.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
D'accord pour le but recherché par romeo015, mais le forum pouvant servir à d'autres, il est logique de corriger des informations erronées...