Bonjour,aidez moi s'il vous plait j'ai gagné mon procés au prud'homme, l'avocat avait donc demander l'execution provisoire.Ainsi, ce dernier a percu un pourcentage de cette somme comme convenu sur la convention honoraire.l' employeur fait appel, j'ai gagné mon procés, cependant javai beneficié de l'aide juridictionnelle partielle pour la seconde instance. Mon avocat me convoque et me dit qu'il a oublié d'indiquer le pourcentage sur la deuxieme convention honoraire qu'on avait établie ensemble.
A Til le droit de m'imposer detablir une deuxieme convention honoraire???
Alors que mon avocat se voit versé 2000 euros en application de larticle 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique?
Dernière modification : 07/07/2011
Bonjour
En cas de conflit avec votre avocat au sujet des honoraires, vous saisissez le bâtonnier du barreau des avocats dont dépend votre conseil.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Bonjour "chams28100" salut pat76
Un avocat qui "oublie" de mentionner une clause comme celle-là, déjà ce n'est pas sérieux et j'espère que tu n'as pas accepter de resigner une convention antidatée.
D'ailleurs, réclamer un deuxième % sur les même sommes me parait de toute façon abusif.
As-tu gagné plus en appel que les sommes revétues de l'exécution provisoire?
Sinon, je serais d'avis que tu ne donne pas suite à cette demande . Inutile de saisir le bâtonnier dans ce cas.
Bon courage et bonne chance.
Ps 2000€ pour l'aide juridictionnelle partielle obtenue uniquement pour l'instance d'appel, cela me parait cependant beaucoup!
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Bonjour,
le principe en matière de fixation des honoraires d'un avocat est la liberté.
Toutefois, si ceux ci sont manifestement abusifs il convient en effet de saisir le bâtonnier comme pat76 vous l'a indiqué. Maintenant, en l'espèce, la question qui se pose est de savoir si vous lui avez déjà réglé les honoraires de succès, si oui, il serait aberrant qu'il prenne de nouveaux honoraires de succès sur le même fondement que les précédents... s'ils n'ont pas été réglés, il serait logique qu'il renonce soit au premiers soit aux seconds... Mais au final c'est à vous qu'appartient la décision car vous pouvez lui refuser la convention d'honoraires.
Cordialement.
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merci beaucoup pour vos réponse.
Pour étre plus clair je vais essayer de vous donnez les détails:
lors du passage en conseil des prud-hommes la société fut condamné au somme suivantes: 15OOO euros domages et interets pour licenciement nul, 377euros indemnité préavis, 377,8 euros indémnité compensatrice congés payé sur préavis, 843,18 euros indemnité conventionnel liceciement et enfin 1200 euros sur le fondement de l'article 700
il est indiqué sur le jugement des prudh'ommes: " l'execution provisoire : par application des articles...du code du travail le paiement des sommes susmentionnées ET LA DELIVRANCES DES DOCUMENT BENEFICIENT, HORMIS LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT nul, DE L'EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT DANS LA LIMITE MAXIMALE DE 9mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaires qui est de 1889 euros
Mais le cabinet d'avocat m'a transmis le détail suivant: montant percu par la société : 4188,74 euros chèque sur lequel il ont prit donc les 12 pour cent comme convenu. Ce qui m'inquiete dans un premier temps c'est que cette somme ne correspond pas aux somme indiqué précedement.je pensais que la société allait versé ttes les sommes sauf celle des dommages et interet qu'en pensez vous??
Ensuite, la Société fait donc appel, l'avocat me fait signer une deuxieme convention ou il me dissuade de beneficier de l'aide juridictionnelle et me dit qu'en cas daide juridictionnele totale il ne me defenderait plus, du coup j'ai beneficié de l'aide juridictionnele partielle soit 45 pour cent mais j'ai quand meme payer la totalité de ce que l'avocat me réclamaite en appel soit 1580 euros car il m'a dit que si il me reduisait il ne rentrerait pas dans ces frais.
j'ai donc régler la somme de 1580 euros , ensuite je passe en appel la société est condamnée aus somme suivantes / 3708 euros indemnité préavis, 370,8 euros congé payé , 566,7 euros indemnite conventionnell de licenciement, 12000 euros dommages et interet, et condamne la société a versé a mon avocat la somme de 2000 euros en application de l'article.. RELATIVE 0 LAIDE JURIDIQUE ;
Enfin, l'avocate me convoque et me dit avoir recu un chèque de 14950 euros et me di qu'elle n'a pas le détail de ce chèque, Elle me dit aussi que dans ce chèque il y a 2000 euros qui lui reviennent et que 12 pour cent qui lui reviennent mais qu'il a oublier de les marquer dans la convention
Bonsoir "chams28100"
Alors, si je comprends bien, en première instance tu n'as nullement obtenu l'exécution provisoire totale, mais simplement l'exécution provisoire obligatoire de droit, qui ne concerne que les salaires et assimilés: préavis, congés payés sur préavis, et indemnité de licenciement. pas vraiment une victoire à ce sujet pour ton avocate. Compte tenu des charges sociales sur préavis et congés payés, la somme de 4188,74€ net me parait normale ( après correction du préavis 3770 euros et non 377 comme tu l'indiques).
En appel, on a confirmé le jugement, mais réduit à la baisse les condamnations sur tous les chefs de demande, sauf l'indemnité conventionnelle de licenciement sauf sur l'article 700 (2000€).
La somme de 14950 € me parait même élevée puisque , sauf erreur de ta part, il y a 12000€ de DI et 2000€ au titre de l'article 700, il y aurait lieu d'en déduire le trop versé sur préavis , et d'y ajouter le surplus d'indemnté conventionnelle de licenciement (843,18-566,70)
concernant les honoraires d'avocat, si je comprends bien:
- l'avocate s'est octroyée 12% (4188,74) = 502,65€ lors de l'exécution partielle du 1er jugement.
- tu lui as versé 1580€ pour qu'elle aille en appel, malgré l'aide juridictionnelle
- le jugement indique de verser à l'avocat directement les 2000€ de l'article 700 (cela m'étonne un peu, mais admettons...).
Je ne sais pas si elle touchera en plus directement dans ces conditions un versement de l'Etat pour l'aide juridictionnelle partielle , Normalement NON, sur la base de l'article 37 de la loi de juillet 1991, mais cela fait déjà 4082,65€ d'honoraires!
Exorbitant déjà à mon avis pour un total de condamnation de 18000€ environ, et pour une procédure qui ne m'apparait pas avoir souffert de difficultés particulières.
Donc, mon avis, c'est de refuser catégoriquement de lui verser plus sur la base d'une convention d'honoraires inexistante à ce sujet.
Ton avocate fait dans l'abus pur et simple envers toi.
Maintenant, si l'avocate refuse de te verser les sommes et fait rétention du chèque sans doute à ton nom (à fortiori s'il est à son nom) , tu n'auras pas d'autre choix que de saisir le bâtonnier (recours possible ensuite devant le 1er Président Cour d'appel) .
Voir http://www.barreau-marseille.avocat.fr/fr/profession/honoraires
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
merci beaucoup cornil pour tte ces explications je vais appeler le cabinet et demander un rendez vous
En gros j'ai versé 950 euros en chèque en premiere instance plus 500 euros en espece , puis l'avocat a prelevé 12 pour cent de 4188 euro et 795 euros ( les 795 euros il ma di kil avait oublier que javai versé de l'argent en espece) du coup il ma di qu'en appel je devais versé environ 2200 euros mais il a fai des calcul et ma demander 1580 euros pour compenser le surplus de versement. Et oujourdui il me dit que les 2000 euro lui revienne alors que moi je nai pas eu les 1200 euros de larticle 700;
J'ai oublier de mentionner que sur le jugement il était indiqué que la cour d'appel infirme le jugement rendu par le conseil des prudhomme saufb en sa disposition relative de larticle 700 du code. C'est peut etre ce qui explique que je n'ai pas touché les 1200 euros? et je voudrais savoir si les 2000 euros revenait vraiment au cabinet avocat??
Bonjour chams28100
A chacune de tes réponses, tu apportes des éléments nouveaux et tes chiffres changent sur ce que tu as versé:
Maintenant c'est
- première instance: 950+500+12*(4188) + 795 = 2747,56
- appel: 1580
S'y ajoute les 2000 € base article 37 loi de 1991. Ce n'est pas moi qui ait dit que ces 2000€ revenaient à l'avocat du fait du jugement, c'es toi! Si le jugement a prévu cela (l'avocat l'aillant réclamé sans , c'est certain, avoir évoqué les 4327,56 que tu avais déjà versé) , on n'y peut rien,!
On aboutit à 6327,56!
Raison de plus pour refuser toute rallonge!
Et même sans cette rallonge, cela devient carrément abusif! Si ton avocate refuse de te verser 12950€ (14950 - 2000) , alors saisine du bâtonnier non seulement pour cela, mais pour revoir à la baisse les honoraires déjà perçus inimaginablement abusifs.
Les 1200€ de l'article 700 de première instance n'ont pas été versés immédiatement parce que non couverts par l'exécution provisoire de droit.
Maintenant si le jugement d'appel les confirme, cela devrait s'ajouter aux 2000€ article 37 loi 1991, et les 14950€ s'expliquent : jugement d'appel (12000 DI + 2000 article 37 - régul. indemnité licenciement)+1200 article 700 1er instance ...Les 1200€ sont donc inclus.
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
merci beaucoup cornil pour toutes tes explications c'est beaucoup plus claire mintenant pour moi, je vais suivre ton conseil et je vais attendre de recevoir le cheque si je m'apercois qu'une fois de plus je me suis fai rouler j'ecrirais alors au batonnier de mon conseil. A BEINTOT CORNIL
bonjour Cornil,
Je reviens vers toi car j'ai obtenu mon rendez vous avec mon avocate.
j'avais appelé le cabinet en leur demandant un rdv afin qu'on m'explique le surplu d'honoraire que j'ai versé.J'avais signalé que je viendrais accompagné d'une personne qui connait les droits etc.. La secretaire ne voulait pas trop me fixer un rdv et m'avait dit que l'avocate ne pourrait recevoir personne d'autres que moi faute de confidentialité!du coup j'ai du expliquer que j'allais contacter le batonnier, à ma plus grande surprise on m'appela une heure plutard pour me fixer un rendez vous.
Lors de mon rdv je me suis rendu seul à la demende de la secretaire, cependant je fus étonné de voir que mon avocate n'etait pas seul, elle a fai appel à une deuxiemme avocate. Alors que d-habitude elle me recoit toujours seul;lorsque je demandais des explications on essaya de me dissuader en me disant que les honoraires fixés été bien en dessou de ce que je devais payer réellement. Et vu que javais un salaire brut de 1889 € les conventions devaient etre fixées à 2025 €.
J'ai bien remarqué que mes questions génées l'avocate et que c'est la deuxiemme avocate qui répondait à mes questions.
Je compte ecrire au batonnier qu'en pense tu? dois je le payer ? quels sont les riques à un tel recour?
récapitulatif/
CONVENTION PRUD'HOMME 1749 € TTC jai payer 950 € en chèque, 700 € en espece ( et non 500 comme indiqué precedement dsl faute de frappe), à la demande de l'avocat, et 795 € qu'ils ont prelevé sur le chèque de l'execution provisoire;
CONVENTION COUR D'APPEL 1580 TTC j'ai payer 1580 TTC alors que j'avais le droit à la'aide juridictionnele, mais l'avocate m'avait dite que si je payer moin que 1580 elle ne rentrerait pas dans ces frais et ne me representerai pas.
( les deux conventions étaient de 1749 TTC au départ mais l'avocate ma baissé la deuxieme convention à 1580 € non pas pour l'aide juridictionnelle mais parce que javai éxpliqué que j'avais versé un surplu en premiere intance.
En gros les 2 conventions signées :1749 €+1580 €= 3360 € ttc et j'ai payé 950 € + 700 € +795 € +1580 € = 4025 € ttc soit toujours un surplu de 665 €.
Est-il normal que j'ai payé tant que cela alors que j'ai bénéficié de l'aide juridictionnelle partiel à hauteur de 45 pour cent pour la cour d'appel?
PS/ j'ai enregistré la conversation que j'ai eu avec les 2 avocates. Elles reconaissent que j'ai versé la somme de 700 € en espece. Je me suis permi d'enregistrer la conversation au cas où mon avocate nierait le versement de cette somme devant le batonnier, etant donné qu'elle refuse de me delivrer une facture. Cet enregistrement pourra til se retourner contre moi , je ne sais pas si le batonnier acceptera de le prendre en consideration au cas où.
Désolé Cornil pour les multiples questions mais j'avoue avoir la pression merci beaucoup pour ton aide
Bonjour Chams
Tu oublies les 12% prélevés par l'avocate sur l'exécution partielle de première instance et les 2000€ versés directement à l'avocate par le jugement d'appell.
Je t'ai déjà dit que déjà cela me paraissait abusif et qu'il fallait à mon avis refuser de payer plus.
Tu me reposes la même question.
Je n'ai pas changé d'avis.
Il n'y a aucun risque de saisir le bâtonnier, sauf que celui-ci ne te donne pas raison (rares sont ces recours qui aboutissent). Mais tu es obligé d'en passer par là pour saisir la justice (1er président cour d'appel) , et si tu dois en arriver là, je suis beaucoup plus optimiste sur le résultat.
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Est ce que je peux attendre d'encaisser le cheque , normalement dans un mois selon l'avocate , pour m'addresser ensuite au batonnier?
Et lorsque tu me dis que rare sont les recour qui aboutissent tu veux dire que c'est perdu d'avance?
Bonsoir chams
Mais tu me fais dire ce que je n'ai pas dit, il faudrait en sortir de ce dialogue de sourds!
Rares sont à ma connaissance les recours pour honoraires devant le bâtonnier qui aboutissent favorablement, mais ton dossier est très bon: 2ème convention d'honoraires ne comportant pas de % d'honoraires de résultat, avocate qui après avoir "fait le plein", c'est le moins qu'on puisse dire , avec des honoraires exigés malgré l'aide juridictionnelle, invocation à son profit de la loi de 1991 pour se faire verser 2000€ qui sinon auraient dù te revenir au titre de l'article 700 du NCPC pour la procédure d'appel (je suis sûr qu"elle n'a pas demandé ton accord pour cela , prétend à un% d'honoraires en appel au prétexte qu'elle aurait oublié de les prévoir dans la convention!
Les cas dont j'ai eu connaissance étaient bien moins scandaleux que le tien...
Si les justiciables ne se rebiffent dans un cas comme le tien , qui le fera?
La décision du bâtonnier, je ne peux la présumer: malheureusement dans cet ordre "corporatif" des avocats, les liens personnels jouent un grand rôle.
Mais le recours au premier président d'appel si décision du bâtonnier favorable à l'avocate (que tu ne peux faire sans recours préalable au bâtonnier) , je t'ai dit que j'avais vraiment confiance!
Arrête de me relancer (je dirais même "harceler") à ce sujet. Je t'ai déjà tout dit, et si tu penses exiger d'un forum une réponse catégorique qui ferait droit, sur des décisions de justice à venir, tu te trompes parce que n'est pas possible.
Si tu détiens le chèque de 14950€ d'appel à ton nom, bien sûr que tu l'encaisses sans attendre! Toutefois en indiquant au bâtonnier être prêt à reverser à l'avocate les 2000€ mis directement à son profit par le jugement d'appel, car apparemment il y sont inclus!
Sinon de quel chèque parles-tu?
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Bonsoir ,
J'ai signé une convention d'honoraire avec mon avocat alors que l'état m'a accordé une aide juridictionnelle totale puis-je contester ce contrat une fois signé
Dans l'attente d'une réponse favorable
Bonsoir,
Je me présente à vous en ayant un énorme problème. Actuellement j'ai 27 ans, mais je suis mariée a 23 ans , j'ai demandé le divorce 4 mois après faute de violence de la part de mon futur ex mari. Nous étions marié sous le régime de la communauté. Seulement lorsque j'ai pris mon avocate , j'étais à l'école d'aide soignante , mon ex a perdu son boulot , je suis retourner vivre chez ma mère qui me demandai de l'argent tous les mois (150 euros), je continuai a verser 500 euros sur le compte joint pour subvenir au besoin de mon futur ex , et je payai mon école. Cependant j'ai fini a - 3000 euros de découvert , j'ai failli être fiché bancaire mais j'ai travailler très dur, j'ai mis 2 ans voir 3 à m'en sortir. Seulement je n'ai pas pu régler mon avocate puisqu'il fallait que je règle le plus urgent. Sauf que concernant mon divorce rien n'est fait , mon ex a mis plus de 8 mois a en prendre un, puisqu'il n'a pas voulu d'un divorce à l'amiable alors que l'on avait pas de maison , ni d'enfant. Je n'ai eu qu'un rendez vous avec mon avocate datant de 2014. A l'heure actuelle, je veux reprendre les démarches sauf que mon avocate veut la totalité de la somme , c'est a dire 2000 plus des frais qu'elle rajoute au fils des mois. Je lui ai proposer un étalement , elle refuse . Alors qu'elle ne m'avait pas parler de ses frais en plus. Pour finir, si je ne règle pas dans les 15 jours , elle augmente les frais et ne poursuis pas la procédure. Comment je peux faire pour y arriver!!!??
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