Bonjour,rnje vous expose mon cas:rnj'ai acheté un véhicule à crédit en 1999.rnje le paye en prélèvement automatique chaque mois.rnje fini de payer le véhicule.rnvendredi dernier, une personne m'appelle au téléphone pour me dire que je doit encore 400 et quelques euros pour cette voiture et que je dois les payer.rnje lui demande de patienter quelques jours pour ce dossier car je dois chercher le dossier.rnce matin, elle me rappelle énèrvé en me disant que je dois lui payer cette somme. Je lui dit que pour moi ce crédit est terminé de payer depuis longtemps maintenant et que je souhaiterait un courrier me demandant de payer cette somme avec les explications. (elle refuse en me disant que déjà il ont mandaté un détéctive pour me retrouvé). ma question est :rnsachant que je n'ai pas garder ce dossier (suite à plusieurs déménagement depuis.), quels sont mes droits?rnmerci par avance de votre réponse.rncordialement Dernière modification : 27/04/2012
Bonjour,rnrnVous ne tenez pas compte de ces appels ! Ils ne sont pas sérieux.rnrnLa prochaine fois que la personne téléphone, vous la menacer de déposer une plainte pour harcèlemen et vous raccrcochez, ne discutez pas avec elle.. rnrnChangez de numéro de téléphone si les appels continuent et inscrivez vous sur liste rouge, c'est gratuit.rnrnCordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
merci, effectivement je viens de rappeler la societe à l'origine de ce crédit, il m'ont affirmé que je leur devait une petite somme mais avec mes multiples demenagement, ils n'ont pas pu me contacté. en 2008, ils ont mandaté une société de recouvrement de credit qui à mis pas moins de 4 ans pour me retrouvé alors que je suis bien dans l'annuaire et cela fait 10 ans que je vis dans la meme ville.rndois-je les payés car je pense qu'il est possible que je leur doit cette somme ou dois-je faire ce que vous me proposez car cela me fait un peu peur!!!
Ne payez rien du tout, il y a prescription.rnrnCette société de recouvrement va certainement vous harceler (comme toutes les sociétés de recouvrement). Ne leur répondez. Ils n'ont aucun pouvoir sans titre exécutoire (qu'ils n'ont certainement pas, à priori, il n'y a pas eu de jugement).
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
BonjourrnrnC'est un crédit à la consommation, donc si le dernier impayé a plus de 2 ans et qu'il n'y a jamais eu d'action en justice, votre dette est forclose au visa de l'article L 311-52 (L 311-37 ancien) du Code de la Consommation;rnrnComme vous l'indique Marion, vous ne répondez plus au appel téléphonique, et vous précisez simplement que vous attendez la convocation en justice pour réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive.rnrnArticle L311-52 du Code de la ConsommationrnModifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 19 rnModifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2 rnrnLe tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :rnrn- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;rnrn- ou le premier incident de paiement non régularisé ;rnrn- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;rnrn- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. rnrnLorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
Bonjour dadou83200,rnrnLisez ceci, cela vous en dira long sur les agissements des officines de recouvrement :rnhttp://www.experatoo.com/information-du-consommateur/societes-recouvrement_73116_1.htm
j'ai acheté un pc portable en 10 fois le2/8/2011 a intermarché la personne qui a fait le dossier a telephonner a la maison de credit et a dit que c'etait accordé.novembre/2012 je recois une lettre recommandé de l'intermarché me reclamant le montant du pc n'a jamais regler par la maison rnest ce que il on le droit de me reclamer cette somme au bout de ce temp achat le 02/08/2010 reclamation ledebut novembre 2012