Bonjour
je voudrais savoir si une facture ne comportant aucune mention indiquant qu'elle a été réglée, est valable juridiquement ?
Un rapport de contrôle technique nécessitait une contrevisite. Le vendeur (professionnel) s'étant chargé de réparer à ses frais, est-il tenu de nous fournir un document précisant les pièces qui ont été changées et leur coût ?
cordialement
Dodelinette
Bonjour,
Une facture reste une facture, qu'elle soit réglée ou non.
Pour immatriculer votre véhicule, vous devez fournir le résultat de la contre visite.
Puisque vous évoquez un garagiste, je suppose qu'il est en compte avec un ou plusieurs fournisseurs, et de ce fait aucune facture ne sera jamais acquittée.
Si je comprends bien, vous avez acquis un véhicule avec un contrôle technique impliquant une contre-visite.
Il faut espérer que cette contre visite sera positive.
Bonjour morobar,
Pour immatriculer votre véhicule, vous devez fournir le résultat de la contre visite.
Non !
Pour la demande de carte grise, vous devez fournir la preuve du passage au contrôle technique qui doit dater de moins de 6 mois si pas de contre visite prévue, de moins de 2 mois si contre visite prévue.
Il est donc possible de faire immatriculer un véhicule soumis à contre visite avant que ladite contre visite ne soit faite.
il y avait un triangle a changer et les disques de frein qui sont passés de déterriorés à usure prononcée. Rapport contrevisite :ok avec ce défaut à corriger. Nous avons demandé des disques neufs qui devraient être changés ce jour.
Or la voiture achetée le 17 Février ne démarre pas depuis 2 js.
Nous envisageons de demander le remboursement de la voiture; A noter que mon fils est jeune conducteur.
Je me suis mal exprimé, je voulais dire fournir le document impliquant la contre visite.
C'est pour cela que j'ai indiqué:
"Si je comprends bien, vous avez acquis un véhicule avec un contrôle technique impliquant une contre-visite.
Il faut espérer que cette contre visite sera positive."
Je n'ai pas indiqué que la vente était irrégulière.