Bonjour,
Je souhaiterai savoir quels sont les obligations d'un commerce en ce qui concerne la prise en charges des appareils usagés, dans le cadre de l'éco-participation.
Certaines enseignes refusent tout simplement de reprendre les appareils, mais font tout de même payer la taxe applicable au produit concernés.
Peut on obliger l'enseigne à accepter le produit ? Peut on les obliger à rembourser le montant de l'éco taxe ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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