Bonjour,
La question qui m'amène est celle concernant la prescription d'une facture récemment envoyée par mon avocat, pour être plus claire je cite ici un extrait de ce courrier :
"Une transaction est advenue suite au jugement rendu par le TGI de... le 10 aout 2004, qui a été exécutée en juillet 2006. Je vous propose de classer ce dossier... etc."
A savoir : Sur quelle date dois-je me baser, celle du jugement ou celle de l'exécution ?
Par avance merci pour le temps que vous m'accorderez ! :)
Dernière modification : 21/10/2009
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