bonjour,
je voudrais savoir si il existe une date de prescription concernant l'encaissement d'une facture.
j'ai reçu une facture en septembre que je n'ai pas pas payé car j'avais 2 dossiers avec ce professionnel. et dans un dossier que j'avais payé totalement le nécessaire n'a pas été fait.
j'avais donc vu avec lui et il ne m'a jamais rien réclamé depuis septembre 2013.
son successeur m'envoie la facture en me demandant de payer. je voudrais juste savoir si il y a une prescription
Merci d'avance si vous avez une réponse
Bonjour,
Une facture en septembre...de quelle année ?
Ceci dit et sauf acte interruptif qui ne semble pas être intervenu, la prescription est de 2 ans à date de facturation.
Bsr,
5 ans pour les factures entre professionnels, 2 ans entre professionnel et particuliers.
Sauf procédure de justice bien entendu, car la prescription peut être interrompue par un acte de poursuite du créancier.
la facture était de septembre 2013
sans qu on ne m'ait jamais rien réclamé
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