Bonjour,
Lorsque, suite à un découvert bancaire non régularisé, la Banque a procédé à la "Mise en place de délais de paiement en vue du règlement amiable de la dette en précisant article L 312-4 10°
du Code de la consommation ce qui exclut cette dette du Code de la consommation et que ce plan a échoué et a donné par deux fois lieu à un nouveau plan d'apurement qui n'a pas pu être respecté, les règles du Code de la consommation relatives à la forclusion s'appliquent-elles à l'issue du 3eme plan ?
Question bonus : un créancier peut il enchaîner les plans d'apurement pour décaler systématiquement le point de départ du délai de forclusion.
Merci de votre aide et avis argumentés.
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