Bonjour,
Affaire juridiction de proximité
En litige avec un fournisseur Internet pour dysfonctionnement… une créance de 19 € litigieuse subsiste.
Le fournisseur ne soulèvera pas la créance lors de l'audience sur dysfonctionnement. Il succombe à la procédure.
Question
Peut-il la revendiquer après jugement ?
N'était-il pas contraint à l'unicité d'instance comme au prud'homme ?
Merci par avance .... Cordialement
Dernière modification : 29/05/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés